Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -36992,6 +36992,18 @@ Trois conseillers de l'enseignement technique. |
36992 | 36992 |
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36993 | 36993 |
### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation |
36994 | 36994 |
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36995 |
+#### Chapitre Ier : Modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail |
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36996 |
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36997 |
+##### Article D931-1 |
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36998 |
+ |
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36999 |
+S'il apparaît qu'un contrat à durée déterminée, ayant donné lieu au versement déterminé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 931-20, s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, l'employeur peut se faire rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, le versement visé à l'article L. 931-20 correspondant à la transformation de ce contrat à durée déterminée. |
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37000 |
+ |
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37001 |
+Pour obtenir le remboursement prévu au troisième alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, l'employeur adresse à l'organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu'il a signés avec le salarié concerné. |
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37002 |
+ |
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37003 |
+Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail. |
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37004 |
+ |
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37005 |
+L'organisme paritaire agréé procède au remboursement demandé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l'employeur, sur les fonds qu'il détient au titre de la section particulière visée au quatrième alinéa de l'article L. 931-20 du présent code. |
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37006 |
+ |
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36995 | 37007 |
#### Chapitre II : Des droits collectifs des salariés |
36996 | 37008 |
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36997 | 37009 |
##### Article D932-1 |