Code du travail

##### Article R950-2

1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article L. 951-1, sont retenues toutes les sommes payées par les employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que soit le lieu du domicile des bénéficiaires.

Sont exclues de ce montant les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 A à 231 bis G du code général des impôts.

2. Les sommes prévues au 1. du présent article sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite.

Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de professions qui bénéficient, en vertu de l'alinéa 3 du 

3ème

3e

 de l'article 83 du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des sommes susindiquées.

Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la participation est constituée par le montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires.

3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faite conformément aux dispositions de l'article 82 (

2ème

2e

 alinéa) du code général des impôts.

##### Article R950-3

Les dépenses mentionnées au 1

°

 du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.

Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation.

Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 951-13.

En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont été engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.

Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971.

##### Article R950-18

Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 951-8 et de celles de l'article R. 950-4.

Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés qui ne sont pas tenues d'avoir un comité d'entreprise ou un organisme de la nature de ceux 

qui

que

 mentionne l'alinéa précédent, il est créé une commission spéciale qui est consultée dans les conditions prévues à l'article L. 951-8.

Cette commission comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales ayant constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise considérée. Chacune de ces organisations désigne un membre qui est obligatoirement choisi parmi les salariés de ladite entreprise remplissant les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité d'entreprise.

##### Article R950-19

La déclaration visée à l'article L. 951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ;

2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;

3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 951-1 et L. 951-11 ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;

4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :

Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :

Les frais de personnel enseignant ;

Les frais de personnel non enseignant ;

Les fournitures et matières d'oeuvre ;

Les autres frais de fonctionnement ;

Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;

Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;

Dépenses de bilans de compétences effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application des conventions visées à l'article R. 900-3 ;

Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;

Versements effectués dans les conditions prévues à l'article L. 951-1 (5°) du code du travail ;

Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article L. 951-3 ;

Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 951-1 (4°) ;

Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.

5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article L. 951-3

.

 ;

6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes

.

 ;

7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 951-9, I

.

 ;

8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts

.

 ;

9° Le nombre de salariés de l'entreprise

.

 ;

10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation ou d'un bilan de compétences au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation et de bilan de compétences reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération

.

 ;

11° La répartition de ces stagiaires :

a) Par sexe ;

b) Par catégorie d'emploi ;

c) Par âge ;

d) Par type d' action au sens de l'article L. 900-2 ;

12° Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-14 qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.

Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.

##### Article R950-20

Doivent être joints à la déclaration :

Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :

La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation ;

La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;

La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements ;

La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;

L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application 

de l'article

des articles

 L. 951-1 (2°) et L. 951-3 ;

Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 ou, à défaut, le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 ou le procès-verbal de la délibération de l'un des organismes prévus à l'article R. 950-18 ;

Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article L. 951-5.

##### Article R950-22

Les versements mentionnés aux articles L. 951-3 (

2° et 4°

2e et 4e

 alinéa) et L. 951-9 doivent être effectués, au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 951-12, à la recette des impôts compétente en vertu des dispositions de l'article R. 950-21.

##### Article R950-23

1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier

 alinéa de l'article L. 

951-5, l'engagement de développement de la formation détermine, sous réserve des dispositions

952-1 ;

2° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis au premier alinéa

 de l'article 

R. 950-33, la fraction

L. 931-20-1 ;

3° L'assiette

 de la 

participation instituée par

contribution à laquelle sont assujetties les personnes mentionnées à l'alinéa 1er de

 l'article L. 

951-1 dont les employeurs entrant dans le champ d'application de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

953-1, et effectuant leur versement à un organisme collecteur visé à l'article L. 952-1 ;

##### Article R950-24

##### Article R950-25

Sans préjudice des dispositions du deuxième

Outre les clauses prévues au troisième

 alinéa de l'article L. 951-5, l'engagement de développement de la formation 

est, avant signature, soumis par l'autorité administrative signataire à l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi s'il a un

détermine, sous réserve des dispositions de l'article R. 950-33, la fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 dont les employeurs entrant dans le

 champ d'application 

régional ou, si celui-ci excède le cadre régional, à l'avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

de cet engagement sont réputés s'acquitter ; il fixe les règles suivant lesquelles il peut être modifié, dénoncé ou résilié ; il définit les conditions dans lesquelles les parties signataires procèdent à l'examen annuel d'exécution de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles y sont associées les institutions représentatives du personnel des entreprises contractantes.

##### Article R950-26

L'engagement

Lorsque l'engagement

 de développement de la formation

 est signé au nom de l'Etat par le commissaire de la République de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Lorsque l'engagement

 est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, 

l'employeur qui désire s'y associer le fait par une adhésion écrite.

il précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales qui ont été consultées avant sa signature sont associées à l'examen annuel de son exécution.

##### Article R950-27

Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-5, l'engagement

 de développement de la formation

.

##### Article R950-28

Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale poursuivis par les signataires d'un engagement

L'engagement

 de développement de la formation 

répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet engagement.

est signé au nom de l'Etat par le préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.

##### Article R950-29

L'engagement

Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements

 de développement de la formation

 professionnelle peut être révisé annuellement. Il fait l'objet d'un réexamen d'ensemble par les parties au moins tous les cinq ans.

##### Article R950-30

En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement

Lorsque les objectifs de formation professionnelle et de promotion sociale poursuivis par les signataires d'un engagement

 de développement de la formation 

par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 951-1 qu'au prorata des actions exécutées.

répondent aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par l'Etat, ce dernier peut décider d'apporter une contribution à cet engagement.