Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 janvier 1993 (version 88cd2f9)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 1993.

... ... 
@@ -34249,8 +34249,6 @@ Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moi
34249 34249
34250 34250 
 Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus.
34251 34251
34252 
-Toutefois, dans les entreprises employant habituellement moins de vingt salariés, les cotisations fixées par l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
34253 
-
34254 34252 
 L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
34255 34253
34256 34254 
 #### Chapitre II : Fonds national de l'emploi.