Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1992 (version 9f20a1e)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 1992.

... ...
@@ -34295,7 +34295,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
34295 34295
 
34296 34296
 ###### Article D517-1
34297 34297
 
34298
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 200 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 18 900 F.
34299 34299
 
34300 34300
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
34301 34301