Code du travail

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Version consolidée au 31 août 1992 (version 7738a26)
La précédente version était la version consolidée au 14 août 1992.

33050 
###### Article D351-3
33051 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            33052
                        
                        
                        
                        
                            
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.