Code du travail

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Version consolidée au 25 juillet 1992 (version 831dc2e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1992.

@@ -32686,7 +32686,7 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
                      ###### Article D351-3
                     -Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
                     +Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
                      ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.

Version consolidée au 25 juillet 1992 (version 831dc2e)La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1992.

Version consolidée au 25 juillet 1992 (version 831dc2e)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1992.