Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1990 (version 061b0a1)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 1990.

... ...
@@ -31603,7 +31603,7 @@ Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment adm
31603 31603
 
31604 31604
 ###### Article D517-1
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 600 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 17 400 F.
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 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
31609 31609