Code du travail

@@ -15101,29 +15101,31 @@ Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de tout

 ####### Article R231-26

-La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou à défaut, par un membre du Conseil d'Etat vice-président de la commission désigné sur proposition du vice-président du conseil d'Etat.

+La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

 Elle se compose en outre de :

-1. Sept membres représentant les départements ministériels et la mutualité sociale agricole, déterminés ainsi qu'il suit :

+1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il suit :

-Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ;

+a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du travail ou son représentant ;

-Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;

+b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;

-Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

+c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

-Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des affaires sociales, le directeur de l'aménagement et le directeur de la qualité ou leurs représentants ;

+d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

-Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.

+e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.

-2. Six représentants des salariés agricoles sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;

+2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses.

-3. Six représentants des employeurs agricoles sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;

+3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national.

-4. Huit personnes désignées en raison de leur compétence.

+4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national.

-Le vice-président de la commission nationale, le représentant de la mutualité sociale agricole ainsi que les membres du conseil mentionné aux 2, 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

+5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.

+

+Le vice-président de la commission nationale ainsi que les membres de la commission nationale mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article R231-27