Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3700,6 +3700,10 @@ Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, |
3700 | 3700 |
|
3701 | 3701 |
Pour les établissements non mentionnés à l'article L. 200-1, si l'apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus mentionnés, ce travail ne peut pas se prolonger au-delà de 10 heures du matin. |
3702 | 3702 |
|
3703 |
+###### Article L222-4-1 |
|
3704 |
+ |
|
3705 |
+Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes. |
|
3706 |
+ |
|
3703 | 3707 |
##### Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai. |
3704 | 3708 |
|
3705 | 3709 |
###### Article L222-5 |
... | ... |
@@ -7073,7 +7077,7 @@ Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national |
7073 | 7077 |
|
7074 | 7078 |
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. |
7075 | 7079 |
|
7076 |
-Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise. |
|
7080 |
+Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. |
|
7077 | 7081 |
|
7078 | 7082 |
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. |
7079 | 7083 |
|
... | ... |
@@ -7159,6 +7163,8 @@ Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 ju |
7159 | 7163 |
|
7160 | 7164 |
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les apprentis ainsi que sur les conditions d'accueil. |
7161 | 7165 |
|
7166 |
+Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une couverture des salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou à la modification de la couverture existante. |
|
7167 |
+ |
|
7162 | 7168 |
##### Article L432-3-1 |
7163 | 7169 |
|
7164 | 7170 |
Chaque année, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 434-7, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. A ce titre, ce rapport comporte une analyse chiffrée permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût. Les délégués syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise. |
... | ... |
@@ -7171,6 +7177,10 @@ En cas d'entreprise comportant des établissements multiples, ce rapport est tra |
7171 | 7177 |
|
7172 | 7178 |
Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. |
7173 | 7179 |
|
7180 |
+##### Article L432-3-2 |
|
7181 |
+ |
|
7182 |
+A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d'entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. |
|
7183 |
+ |
|
7174 | 7184 |
##### Article L432-4 |
7175 | 7185 |
|
7176 | 7186 |
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser : |