Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
26443 | 26018 |
# ###### Article R761-18 |
26444 | 26019 | |
26445 | 26020 |
La réclamation prévue à l'article R. 761-16 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au président de la commission supérieure instituée par l'article R. 761-16 . |
26446 | 26021 | |
26447 | 26022 |
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15. |