Code du travail


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Version consolidée au 12 avril 1988 (version 1390e00)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1988.

... ...
@@ -22404,23 +22404,23 @@ c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
22404 22404
 
22405 22405
 2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de :
22406 22406
 
22407
-a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;
22407
+a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;
22408 22408
 
22409
-b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
22409
+b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
22410 22410
 
22411
-c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
22411
+c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
22412 22412
 
22413
-d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
22413
+d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
22414 22414
 
22415
-e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.).
22415
+e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;
22416 22416
 
22417 22417
 3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :
22418 22418
 
22419 22419
 a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français, parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites;
22420 22420
 
22421
-b) Un représentant les entreprises prubliques, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;
22421
+b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;
22422 22422
 
22423
-c) Un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
22423
+c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
22424 22424
 
22425 22425
 d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
22426 22426
 
... ...
@@ -22428,6 +22428,8 @@ e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union
22428 22428
 
22429 22429
 Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
22430 22430
 
22431
+En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du ministre de la justice.
22432
+
22431 22433
 ##### Article R511-4-2
22432 22434
 
22433 22435
 Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
... ...
@@ -22444,7 +22446,7 @@ Le conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission perm
22444 22446
 
22445 22447
 La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
22446 22448
 
22447
-Elle est présidée par le président du conseil supérieur.
22449
+Elle est présidée par le président du conseil supérieur et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice.
22448 22450
 
22449 22451
 Elle comprend:
22450 22452