Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article R731-20 |
| 26257 | 25249 | |
| 26258 | 25250 |
Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés , des indemnités versées à leurs ouvriers, salariés au titre de la législation sur les intempéries , dans les conditions suivantes : le rapport entre le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18 et le montant des salaires servant de base à la cotisation est multiplié par le total des indemnités versées : |
| 26259 | ||
| 26260 | 25250 |
; le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. |
| 25251 | ||
| 26260 | 25252 |
Il est versé à l'employeur 90 85 p. 100 de cette différence lorsque la masse salariale définie par l'article R . 731-18 dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p. 100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement. |