Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 septembre 1987 (version 1eecf1b)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 1987.

... ...
@@ -19230,7 +19230,11 @@ Les personnes qui y sont inscrites, en application des articles L. 311-2 et L. 3
19230 19230
 
19231 19231
 ###### Article R311-3-2
19232 19232
 
19233
-Pour maintenir leur inscription, les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur demande, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
19233
+Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont, en application de l'article L. 311-5, tenus de justifier qu'ils accomplissent, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.
19234
+
19235
+Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L. 351-10.
19236
+
19237
+Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont tenus, en outre, de renouveler périodiquement leur demande selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.
19234 19238
 
19235 19239
 ###### Article R311-3-3
19236 19240
 
... ...
@@ -19246,11 +19250,15 @@ Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de
19246 19250
 
19247 19251
 3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.
19248 19252
 
19253
+En outre, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche d'emploi, au sens du premier alinéa de l'article R. 311-3-2, peut donner lieu à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
19254
+
19255
+La réalité de ces actes est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
19256
+
19249 19257
 Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.
19250 19258
 
19251 19259
 ###### Article R311-3-5
19252 19260
 
19253
-La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28.
19261
+La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 ainsi qu'en application de l'article R. 351-27.
19254 19262
 
19255 19263
 ###### Article R311-3-6
19256 19264