Code du travail

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Version consolidée au 16 juillet 1987 (version 6f68b54)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1987.

7812 8316 
###### Article L521-2
7813 8317 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7814
                        
                        
                            
                            8318
                        
                        
                                                        
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels 
civils 
de l'Etat
, des régions
, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.