Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 1987 (version 43570a3)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 1987.

... ...
@@ -5089,16 +5089,6 @@ Chaque année, avant l'examen du projet de budget un rapport est fourni au Parle
5089 5089
 
5090 5090
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
5091 5091
 
5092
-##### PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
5093
-
5094
-###### SECTION 3 : CHOMAGE PARTIEL.
5095
-
5096
-####### Article L322-11
5097
-
5098
-En vue d'éviter des licenciements pour cause économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
5099
-
5100
-Ces actions peuvent comporter notamment la prise en charge partielle par l'Etat, par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises, des indemnités complémentaires dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail.
5101
-
5102 5092
 #### Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
5103 5093
 
5104 5094
 ##### Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés