Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 1987 (version 3294c02)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1987.

... ...
@@ -31223,7 +31223,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
31223 31223
 
31224 31224
 ###### Article D517-1
31225 31225
 
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-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
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+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 15 000 F.
31227 31227
 
31228 31228
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
31229 31229