Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20396 | 20608 |
###### Article R341-1 |
| 20397 | 20609 | |
| 20398 | 20610 |
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine , doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité. |
| 20399 | 20611 | |
| 20400 | 20612 |
Cette autorisation est délivrée par le commissaire de la République du département où réside l'étranger. Elle doit être présentée à toute réquisition des autorisations autorités chargées du contrôle des conditions de travail. |
| 20401 | 20613 | |
| 20402 | 20614 |
Hormis le cas visé à l'article R. 341-7, elle autorise l'étranger à exercer, selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute activité professionnelle salariée de son choix dans un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire métropolitain. |
| 27803 |
##### Article R831-1 |
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| 27804 | ||
| 27805 |
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon//, lorsque la carte de travail prévue à l'article L. 341-2 et à l'article R. 341-1 est délivrée pour la première fois, elle doit mentionner la date ainsi que la durée du contrat de travail sur le vu duquel elle a été délivrée. |
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| 27807 |
##### Article R831-2 |
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| 27808 | ||
| 27809 |
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon//, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de la carte de travail délivrée dans les conditions déterminées par les arrêtés préfectoraux pris après consultation de la commission départementale de la main-d'oeuvre et préalablement soumis aux ministres chargés du travail, de l'intérieur et de l'agriculture. |