Code du travail


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@@ -17361,6 +17361,106 @@ Les modifications apportées à un matériel usagé mentionné au 1° de l'artic
17361 17361
 
17362 17362
 L'inspecteur du travail peut lui imposer de faire vérifier par un organisme agréé, en application du troisième alinéa de l'article L. 233-1, l'état de conformité du matériel avec les dispositions des règlements qui leur sont applicables .
17363 17363
 
17364
+##### SECTION 8 : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5
17365
+
17366
+###### SOUS-SECTION 1 : MACHINES ET APPAREILS.
17367
+
17368
+####### Article R233-83
17369
+
17370
+Les machines et appareils auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont les machines et appareils mus, à l'exception de la catégorie 10° ci-après, par une source d'énergie autre que la force humaine qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
17371
+
17372
+1. Matériels pour l'industrie textile.
17373
+
17374
+Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles ; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.
17375
+
17376
+Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, tels que ourdissoirs et encolleuses.
17377
+
17378
+Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en pièce.
17379
+
17380
+Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus ; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets ; machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.
17381
+
17382
+Machines à coudre les tissus.
17383
+
17384
+2. Machines agricoles et matériels pour les industries agro-alimentaires, à l'exclusion des machines agricoles mobiles autres que les tracteurs agricoles et forestiers à roues.
17385
+
17386
+Tracteurs agricoles et forestiers à roues.
17387
+
17388
+Machines, appareils et engins pour battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.
17389
+
17390
+Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.
17391
+
17392
+Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.
17393
+
17394
+Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.
17395
+
17396
+Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
17397
+
17398
+Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires.
17399
+
17400
+3. Matériels pour la préparation des matériaux et le génie civil.
17401
+
17402
+Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable.
17403
+
17404
+Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, buldozers, scrapers, sonnettes de battage.
17405
+
17406
+4. Matériels pour l'industrie du papier et du carton.
17407
+
17408
+Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.
17409
+
17410
+Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses.
17411
+
17412
+5. Matériels d'imprimerie.
17413
+
17414
+Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils et matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires.
17415
+
17416
+Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.
17417
+
17418
+Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets.
17419
+
17420
+6. Matériel pour l'industrie du cuir et de la chaussure.
17421
+
17422
+Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.
17423
+
17424
+Machines à coudre les cuirs, les chaussures et autres matières similaires en feuilles.
17425
+
17426
+7. Matériels pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques.
17427
+
17428
+Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler, mélangeurs, malaxeurs, calandres.
17429
+
17430
+8. Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires.
17431
+
17432
+Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.
17433
+
17434
+Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail à froid du verre.
17435
+
17436
+Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.
17437
+
17438
+9. Machines et appareils portatifs pour emploi à la main :
17439
+
17440
+Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main ;
17441
+
17442
+Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.
17443
+
17444
+10. Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires.
17445
+
17446
+11. Autres matériels.
17447
+
17448
+Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.
17449
+
17450
+Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boites, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle.
17451
+
17452
+Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre : pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires.
17453
+
17454
+Machines et appareils au gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle.
17455
+
17456
+Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.
17457
+
17458
+Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires.
17459
+
17460
+Calandres et laminoirs, autres que des laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre.
17461
+
17462
+Scies à chaîne portatives à moteur thermique.
17463
+
17364 17464
 ### Titre IV : Médecine du travail
17365 17465
 
17366 17466
 #### Chapitre Ier : Dispositions de droit commun.
... ...
@@ -19756,110 +19856,6 @@ L'employeur qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article
19756 19856
 
19757 19857
 L'employeur qui aura indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière instituée par l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500 F à 5.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
19758 19858
 
19759
-## REGLEMENTATION DU TRAVAIL
19760
-
19761
-### HYGIENE ET SECURITE
19762
-
19763
-#### SECURITE
19764
-
19765
-##### SECTION VII : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5
19766
-
19767
-###### SOUS-SECTION I - MACHINES ET APPAREILS.
19768
-
19769
-####### Article R233-83
19770
-
19771
-Les machines et appareils auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont les machines et appareils mus par une source d'énergie autre que la force humaine qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
19772
-
19773
-1. Matériels pour l'industrie textile.
19774
-
19775
-Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles ; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.
19776
-
19777
-Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, tels que ourdissoirs et encolleuses.
19778
-
19779
-Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en pièce.
19780
-
19781
-Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus ; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets ; machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.
19782
-
19783
-Machines à coudre les tissus.
19784
-
19785
-2. Machines agricoles et matériels pour les industries agro-alimentaires, à l'exclusion des machines agricoles mobiles autres que les tracteurs agricoles et forestiers à roues.
19786
-
19787
-Tracteurs agricoles et forestiers à roues.
19788
-
19789
-Machines, appareils et engins pour battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.
19790
-
19791
-Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.
19792
-
19793
-Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.
19794
-
19795
-Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.
19796
-
19797
-Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
19798
-
19799
-Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires.
19800
-
19801
-3. Matériels pour la préparation des matériaux et le génie civil.
19802
-
19803
-Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable.
19804
-
19805
-Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, buldozers, scrapers, sonnettes de battage.
19806
-
19807
-4. Matériels pour l'industrie du papier et du carton.
19808
-
19809
-Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.
19810
-
19811
-Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses.
19812
-
19813
-5. Matériels d'imprimerie.
19814
-
19815
-Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils et matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires.
19816
-
19817
-Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.
19818
-
19819
-Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets.
19820
-
19821
-6. Matériel pour l'industrie du cuir et de la chaussure.
19822
-
19823
-Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.
19824
-
19825
-Machines à coudre les cuirs, les chaussures et autres matières similaires en feuilles.
19826
-
19827
-7. Matériels pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques.
19828
-
19829
-Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler, mélangeurs, malaxeurs, calandres.
19830
-
19831
-8. Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires.
19832
-
19833
-Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.
19834
-
19835
-Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail à froid du verre.
19836
-
19837
-Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.
19838
-
19839
-9. Machines et appareils portatifs pour emploi à la main :
19840
-
19841
-Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main ;
19842
-
19843
-Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.
19844
-
19845
-10. Autres matériels.
19846
-
19847
-Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.
19848
-
19849
-Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boites, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle.
19850
-
19851
-Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre : pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires.
19852
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19853
-Machines et appareils au gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle.
19854
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19855
-Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.
19856
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19857
-Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires.
19858
-
19859
-Calandres et laminoirs, autres que des laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre.
19860
-
19861
-Scies à chaîne portatives à moteur thermique.
19862
-
19863 19859
 ## Livre III : PLACEMENT
19864 19860
 
19865 19861
 ### Titre Ier : PLACEMENT