Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 novembre 1984 (version a4a9be5)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 1984.

... ...
@@ -13142,12 +13142,6 @@ En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement, confo
13142 13142
 
13143 13143
 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
13144 13144
 
13145
-##### Section 2 : Prime de transport.
13146
-
13147
-###### Article R154-2
13148
-
13149
-Le paiement du montant de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport et de son supplément prévu par l'article L. 142-3 est obligatoire sous les sanctions prévues à l'article R. 153-2.
13150
-
13151 13145
 ##### Section 3 : Paiement du salaire
13152 13146
 
13153 13147
 ###### Article R154-3