Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 juillet 1984 (version 0675950)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1984.

28416
#### Article D322-1
28417

                        
28418
Auprès du comité supérieur de l'emploi siège une commission de la main-d'oeuvre étrangère. Cette commission peut être consultée par le ministre chargé du travail, sur l'emploi des travailleurs étrangers ainsi que sur les questions qui s'y rattachent.
   

                    
28420
#### Article D322-2
28421

                        
28422
La commission de la main-d'oeuvre étrangère est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant.
28423

                        
28424
Elle comprend :
28425

                        
28426
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur de la population et des migrations ;
28427

                        
28428
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
28429

                        
28430
Un représentant du ministre de l'aménagement du territoire,
28431

                        
28432
de l'équipement, du logement et du tourisme ;
28433

                        
28434
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
28435

                        
28436
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
28437

                        
28438
Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ;
28439

                        
28440
Le directeur de l'office national d'immigration ;
28441

                        
28442
Le directeur du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs migrants ;
28443

                        
28444
Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.
28445

                        
28446
Le ministre chargé du travail peut, en outre, appeler à participer aux travaux de la commission, avec voix consultative et selon la nature des questions étudiées, des représentants d'administrations ou d'organismes intéressés.