Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4798 |
###### Article L341-5 |
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| 4799 | ||
| 4800 |
Comme il est dit à l'article 17 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié sont dispensés de la caution prévue à l'article 16 du code civil. |
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| 4801 | ||
| 4802 |
En ce qui concerne l'exercice des droits civils, notamment en matière sociale et professionnelle, ils jouissent d'une condition spéciale qui est déterminée par un règlement d'administration publique. |
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| 4803 | ||
| 4804 |
Pour exercer en France une profession, ils doivent présenter l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 . |
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| 4805 | ||
| 4806 |
Après dix ans de séjour en France à titre de résident privilégié, ils reçoivent de plein droit sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'une année par enfant mineur vivant en France. |
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| 5724 | 4798 |
# ##### Article L341-4 |
| 5725 | 4799 | |
| 5726 | 4800 |
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 341-2. Cette autorisation précise notamment la profession et la zone dans laquelle l'étranger peut exercer son activité. |
| 4801 | ||
| 5726 | 4802 |
Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un règlement d'administration publique. |
| 5727 | ||
| 5728 |
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est dispensé de cette autorisation. |
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| 5729 | ||
| 5730 | 4802 |
LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat , sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième et quatrième alinéas du présent article . |
| 4803 | ||
| 4804 |
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer les activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont mentionnées. |
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| 4805 | ||
| 4806 |
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur. |