Code du travail

#### Article L471-2

Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans. Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale, de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en cas de départ volontaire de l'entreprise.

###### Article L442-5

/R/La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont fixées par accord entre les parties intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 442-11/R/DECR.0808 19-09-1974 : 

Les conditions dans lesquelles les salariés, sont informés de l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes définies à l'article L. 442-2 ci-dessus sont déterminées par voie d'accord entre les parties intéressées conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-11.

Pour être applicables, ces accords doivent avoir fait l'objet d'une déclaration de conformité par l'autorité administrative

// 

.

Ces accords peuvent prévoir :

1. L'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, ces actions ou coupures d'actions provenant d'une incorporation de réserves au capital ou d'un rachat préalable effectué par l'entreprise elle-même dans les conditions fixées par l'article 217-1 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiées par l'ordonnance n. 67-695 du 17 août 1967

 ;

1. bis La souscription d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

 ;

2. L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale prévue à l'article L. 442-2 ci-dessus à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées au fonds. Cette créance peut notamment prendre la forme d'obligations, d'obligations participantes ou de comptes courants bloqués ;

3. Le versement soit à des organismes de placement étrangers à l'entreprise, désignés par décret, soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en application de plans d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées par le chapitre III du présent titre.

Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des avantages fiscaux prévus audit chapitre peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation aux fruits de l'expansion, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit ; le plan est, en ce cas, alimenté par les sommes ainsi affectées et, s'il y a lieu et suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.

Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas 

/R/20 F par personne/R/DECR.0808 19-09-1974 : 

un montant fixé par décret

// 

.

###### Article L442-7

Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avec l'expiration de ce délai.

Lorsque, sans être dans l'un des cas prévus par le décret mentionné 

à l'alinéa précédent

au deuxième alinéa

, un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient salarié et associé d'une société coopérative ouvrière de production, les droits constitués à son profit, au titre de ses emplois précédents, deviennent immédiatement négociables ou exigibles, sous condition d'être immédiatement remployés en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production. Les parts ainsi acquises ne peuvent pas être cédées ou remboursées avant le terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi remployés.

##### Article L443-5

Le portefeuille collectif doit, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, être exclusivement composé d'actions de sociétés d'investissement à capital variable.

Dans les entreprises employant plus de cent salariés, ce portefeuille peut toutefois comprendre, soit exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise, soit des valeurs mobilières françaises diversifiées comprenant ou non des titres de l'entreprise.

 Ce portefeuille peut également comprendre sans limitation des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent il est constitué un fonds commun de placement dont les parts appartiennent aux salariés participant aux plans d'épargne d'entreprise.

/A/Par dérogation à l'article 3 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957/A/LOI 0594 13-07-1979//, ces

Ces

 fonds communs de placement peuvent être gérés par l'entreprise dans les conditions prévues par le plan.

##### Article L443-6

Sauf dans les cas énumérés par le décret prévu à l'article L. 443-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres, à moins que les salariés aient, auparavant, atteint l'âge de soixante-cinq ans

, ou bénéficient d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L

.

 122-32-12 du présent code.

##### Article R322-1-1

Les conventions 

et actions 

prévues 

à l'article

aux articles

 L. 322-2 et

 les actions engagées et conventions conclues en vertu de l'article

 L. 322-4 relèvent

 de la compétence du ministre chargé du travail lorsque

, compte tenu de

 leur champ d'application

 excède le cadre d'un

, de la compétence soit du ministre chargé de l'emploi, soit du commissaire de la République de région, soit du commissaire de la République de

 département

, du préfet dans le cas contraire

.

####### Article R322-9

Les demandes de conclusion de conventions de formation sont soumises au groupe de travail du

Le

 comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 

créé par l'arrêté du 8 janvier 1968 qui dispose, pour émettre son avis d'un délai de quinze jours, à compter de sa saisine par le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

est consulté sur les conditions générales de mise en oeuvre dans la région des conventions et actions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-4, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.

####### Article R322-10

Les

 demandes de conclusion des

 conventions mentionnées aux articles 

R

L

. 322-2

, R

 et L

. 322-

6 et R. 322-7 sont

4 sont, avant leur conclusion,

 soumises 

à l'avis de

pour avis :

A

 la commission permanente du comité supérieur de l'emploi 

mentionnée à l'article R. 322-22 //DECR.0784 19-08-1976 : lorsque les conventions doivent être conclues par le

lorsqu'elles relèvent de la compétence du

 ministre chargé 

du travail, ou du

de l'emploi ;

Au

 comité départemental de la formation professionnelle

,

 de la promotion sociale et de l'emploi 

prévu à l'article L. 910-1 

lorsqu'elles 

doivent être conclues par le préfet//.

relèvent de la compétence du commissaire de la République de département.

##### Article R330-6

Le conseil d'administration 

définit les

délibère sur les matières suivantes :

1° La détermination des

 lignes générales de l'action à mener par 

l'Agence

l'agence

 pour l'exécution de 

la

sa

 mission 

qui lui est confiée. Il délibère sur les matières suivantes :

1° Les

et des

 plans de développement des activités de 

l'Agence

celle-ci

 ;

2° Les programmes d'implantation des unités ;

3° 

Les rapports annuels

Le rapport annuel

 d'activité ;

4° Le budget

 annuel

 de l'établissement et les décisions modificatives ;

5° Le compte financier ;

6° Les emprunts ;

7° L'acceptation des dons et legs ;

8° Les 

prises, extensions ou cessions

décisions en matière

 de participations financières ;

9° Les baux et locations d'immeubles 

dont la

quand leur

 durée est supérieure à neuf ans ;

10° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers

.

Avant de délibérer, le conseil d'administration recueille, s'il le juge utile, l'avis du ou des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui sont concernés

.

Le conseil d'administration donne son avis sur les projets concernant le statut du personnel et sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé du travail et par le directeur général de l'Agence.

Les délibérations 

relatives au budget et aux décisions modificatives ainsi que celles relatives au compte financier, aux emprunts, aux prises, extension ou cessions de participations financières et au programme annuel d'implantation des unités

mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, et 11° ci-dessus

 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint 

des ministres chargés du travail et

du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé

 du budget

.

Les délibérations concernant les autres matières sont exécutoires si, dans les quinze jours suivant la notification du procès-verbal, le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition motivée.

En cas d'opposition, le ministre peut annuler la délibération dans un délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition. A défaut d'annulation dans ce délai, la délibération devient exécutoire.

##### Article R330-21

Le

Les salariés appelés à siéger au

 conseil d'administration

 et les comités consultatifs

 de l'Agence nationale pour l'emploi 

figurent au nombre des instances appelées à traiter des problèmes d'emploi et de formation auxquelles sont applicables les

bénéficient des

 dispositions de l'article L. 990-8.