Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D323-17 |
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Pour prétendre à la subvention prévue à l'article R. 323-73 du code du travail, le travailleur handicapé doit : |
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1° N'avoir subi aucune des condamnations visées par l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales ou industrielles ; |
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26267 |
2° Présenter toutes garanties de moralité nécessaires ; |
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3° Etre âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ; |
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26270 | ||
26271 |
4° S'il ne possède pas la nationalité française, résider en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; |
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26272 | ||
26273 |
5° Disposer d'un local permettant l'exercice de ladite profession et remplissant les conditions habituelles d'exploitation ; |
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6° Justifier des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; |
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26277 |
7° Etre inscrit au répertoire des métiers au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession. |