Code du travail

@@ -11071,6 +11071,50 @@ Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'a

 Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+##### Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

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+###### Sous-section 1 : Règlement intérieur.

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+####### Article R122-12

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+Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.

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+####### Article R122-13

+

+Le dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la situation de l'entreprise ou de l'établissement.

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+####### Article R122-14

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+Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13.

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+####### Article R122-15

+

+La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-36 est effectuée en deux exemplaires.

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+####### Article R122-16

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+Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

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+###### Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

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+####### Article R122-17

+

+La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

+

+Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.

+

+####### Article R122-18

+

+La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

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+La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.

+

+####### Article R122-19

+

+Le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

+

+Les mêmes dispositions sont applicables au délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 122-44.

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 #### Chapitre IV : Travail temporaire

 ##### Section 1 : Déclarations et justifications à fournir à l'autorité administrative.

@@ -11561,6 +11605,14 @@ Sans préjudice de l'application de l'article L. 122-30 (alinéa 1er), est passi

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+###### Paragraphe 4 : Règlement intérieur

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+####### Article R152-4

+

+Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 , R. 122-12 à R. 122-16 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

 ##### Section 2 : Travail temporaire.

 ###### Article R152-5

@@ -15246,40 +15298,6 @@ Pour les questions intéressant l'apprentissage agricole, le service de l'inspec

 Ces services sont mis par le recteur et par l'ingénieur général d'agronomie à la disposition des préfets de région et des préfets de département, ainsi que des comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, pour l'exercice de leurs attributions en matière d'apprentissage.

-### (LOUAGE DE SERVICE)

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-#### CONTRAT DE TRAVAIL

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-##### REGLEMENT INTERIEUR .

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-###### Article R122-13

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-Le dépôt prévu à l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance de la situation de l'établissement où le travail est exécuté.

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-###### Article R122-14

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-Le délai prévu par l'article L. 122-36 court à partir de l'affichage dans l'entreprise et du dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut du conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance.

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-###### Article R122-15

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-L'envoi du règlement intérieur prévu par l'article L. 122-37 à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit être effectué en deux exemplaires , avec, le cas échéant, un exposé des observations faites par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et une déclaration de l'employeur indiquant comment il a été procédé à leur consultation.

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-###### Article R122-16

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-Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit

-

-être présenté dans un délai de deux semaines.

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-### (LOUAGE SE SERVICE)

-

-#### CONTRAT DE TRAVAIL

-

-##### REGLEMENT INTERIEUR .

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-###### Article R122-17

-

-Le règlement intérieur prescrit par l'article L. 122-33 doit être établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.

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 ### CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

 #### NATURE ET VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE .