Code du travail


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Version consolidée au 31 décembre 1982 (version f751ed2)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1982.

... ...
@@ -10071,6 +10071,20 @@ Les salariés en congé d'enseignement ne sont pas pris en compte pour la fixati
10071 10071
 
10072 10072
 Un décret précise les modalités d'application du présent article et détermine notamment les conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées.
10073 10073
 
10074
+## Livre 9 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
10075
+
10076
+### Titre 5 : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
10077
+
10078
+#### Article L950-2-3
10079
+
10080
+Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, doit être obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat.
10081
+
10082
+Ce versement est utilisé exclusivement pour financer les dépenses d'information des salariés sur le congé, leur rémunération ainsi que les frais de formation exposés.
10083
+
10084
+Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1983, année pour laquelle un acompte égal à un quarante-quatrième de la participation au financement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année 1982 doit être effectué au plus tard le 5 avril 1983.
10085
+
10086
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
10087
+
10074 10088
 # Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
10075 10089
 
10076 10090
 ## Livre Ier : Conventions relatives au travail