Code du travail


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Version consolidée au 26 novembre 1982 (version 7ee2aca)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 1982.

... ...
@@ -6709,6 +6709,10 @@ Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositio
6709 6709
 
6710 6710
 Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.
6711 6711
 
6712
+##### Article L451-5
6713
+
6714
+Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
6715
+
6712 6716
 ### Titre VII : PENALITES
6713 6717
 
6714 6718
 #### Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
... ...
@@ -6843,10 +6847,6 @@ Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
6843 6847
 
6844 6848
 En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
6845 6849
 
6846
-##### Article L451-5
6847
-
6848
-Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
6849
-
6850 6850
 #### FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A  EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES .
6851 6851
 
6852 6852
 ##### Article L452-1