Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4725 | 3903 |
# ##### Article L341-6 |
| 4726 | 3904 | |
| 4727 | 3905 |
Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux. |
| 4728 | 3906 | |
| 4729 | 3907 |
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent. |
| 4730 | ||
| 4731 |
//LOI 0621 10-07-1976 : En cas de condamnation pour les faits visés au présent article, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne// . |
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| 4147 |
##### Article L364-2-2 |
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| 4148 | ||
| 4149 |
En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. |
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| 4150 | ||
| 4151 |
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils, machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4. |
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| 4152 | ||
| 4153 |
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation. |
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| 4853 |
##### Article L364-2-1 |
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| 4854 | ||
| 4855 |
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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| 4856 | ||
| 4857 |
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F. |
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| 4858 | ||
| 4859 |
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. |