Code du travail

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Version consolidée au 6 août 1980 (version 72f4d25)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1980.

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##### Article D223-3
22390 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            22391
                        
                        
                            
Les préfets fixent dans leur départements, selon les régions ou groupes de localités, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental du travail, la valeur des avantages et prestations en nature mentionnés à l'article L. 223-13. Pour les professions agricoles, ces arrêtés sont pris sur proposition du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.