Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 juillet 1980 (version 42d77a8)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1980.

... ...
@@ -3338,6 +3338,16 @@ En outre, ces organismes peuvent jouer le rôle des institutions créées en app
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 Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux//.
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3341
+#### DISPOSITIONS GENERALES.
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+
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+##### Article L231-2-1
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+
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+Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité.
3346
+
3347
+A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 231-2 du présent code.
3348
+
3349
+En l'absence de stipulations de convention collective sur ce point, le règlement prévu par l'article L. 231-2 détermine les règles selon lesquelles les membres salariés des commissions ou des organismes susmentionnés sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions.
3350
+
3341 3351
 #### Article L231-4
3342 3352
 
3343 3353
 Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'article L. 231-2.