Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3338,6 +3338,16 @@ En outre, ces organismes peuvent jouer le rôle des institutions créées en app |
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Le contrôle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'aménagement intérieur des locaux//. |
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+#### DISPOSITIONS GENERALES. |
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+##### Article L231-2-1 |
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3344 |
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3345 |
+Des commissions d'hygiène et de sécurité, composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité. |
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3346 |
+ |
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3347 |
+A défaut de constitution de ces commissions par application du titre III du livre 1er du présent code, leur mission est assurée par des organismes créés conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 231-2 du présent code. |
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3348 |
+ |
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3349 |
+En l'absence de stipulations de convention collective sur ce point, le règlement prévu par l'article L. 231-2 détermine les règles selon lesquelles les membres salariés des commissions ou des organismes susmentionnés sont indemnisés au titre de l'exercice de leurs fonctions. |
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3350 |
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3341 | 3351 |
#### Article L231-4 |
3342 | 3352 |
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3343 | 3353 |
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'article L. 231-2. |