Code du travail


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Version consolidée au 7 juin 1980 (version e140d5a)
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... ...
@@ -6661,10 +6661,6 @@ Les attributions conférées par les chapitres III et IV aux directeurs régiona
6661 6661
 
6662 6662
 Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.
6663 6663
 
6664
-##### Article L524-8
6665
-
6666
-Les conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
6667
-
6668 6664
 #### Chapitre V : Arbitrage
6669 6665
 
6670 6666
 ##### Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage.
... ...
@@ -20595,32 +20591,6 @@ le produit ainsi obtenu est déduit du total des indemnités versées. Il est ve
20595 20591
 
20596 20592
 Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants soumis à une procédure conventionnelle de conciliation sont, quand aucun accord entre les intéressés n'a pu être réalisé par le chef du quartier, obligatoirement portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
20597 20593
 
20598
-###### MEDIATION .
20599
-
20600
-####### Article R742-33
20601
-
20602
-Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 742-30, ayant agi en cette qualité en application du titre II du livre V du présent code, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie de 250 F à 750 F suivant l'importance du différend.
20603
-
20604
-L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.
20605
-
20606
-Les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre des finances et du ministre chargé du travail.
20607
-
20608
-####### Article R742-34
20609
-
20610
-Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
20611
-
20612
-Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
20613
-
20614
-Le taux et les conditions d'attribution des vacations et des indemnités forfaitaires visées respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre des finances et du ministre chargé du travail.
20615
-
20616
-####### Article R742-35
20617
-
20618
-Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
20619
-
20620
-a) S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
20621
-
20622
-b) S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
20623
-
20624 20594
 ### JOURNALISTES PROFESSIONNELS
20625 20595
 
20626 20596
 #### CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
... ...
@@ -23110,6 +23080,36 @@ A défaut de l'accord prévu par l'article L. 437-3, les membres titulaires du c
23110 23080
 
23111 23081
 Pour les mines et carrières dans lesquelles existent des délégués à la sécurité (délégués mineurs et délégués permanents de la surface), un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail fixera, en tant que du besoin, les règles de coordination entre les visites de ces délégués et celles qui auront pour objet l'amélioration des conditions de travail ; il pourra notamment limiter le nombre de personnes habilitées à effectuer ces dernières.
23112 23082
 
23083
+## Livre V : Conflits du travail
23084
+
23085
+### Titre II : Conflits collectifs
23086
+
23087
+#### Chapitre IV : Médiation.
23088
+
23089
+##### Article D524-1
23090
+
23091
+Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12, ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
23092
+
23093
+L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
23094
+
23095
+##### Article D524-2
23096
+
23097
+Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
23098
+
23099
+Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
23100
+
23101
+##### Article D524-3
23102
+
23103
+Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
23104
+
23105
+##### Article D524-4
23106
+
23107
+Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
23108
+
23109
+S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
23110
+
23111
+S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
23112
+
23113 23113
 ## CONFLITS DU TRAVAIL
23114 23114
 
23115 23115
 ### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DES PRUD'HOMMES
... ...
@@ -23592,6 +23592,34 @@ L'établissement distinct au sens de l'article L. 435-1 s'entend soit de l'agenc
23592 23592
 
23593 23593
 Les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail maritime et du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
23594 23594
 
23595
+##### Section 3 : Règlement des conflits collectifs de travail
23596
+
23597
+###### Paragraphe 2 : Médiation.
23598
+
23599
+####### Article D742-12
23600
+
23601
+Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 742-30, ayant agi en cette qualité et en application du titre II du livre V du présent code, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
23602
+
23603
+L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.
23604
+
23605
+####### Article D742-13
23606
+
23607
+Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
23608
+
23609
+Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
23610
+
23611
+####### Article D742-14
23612
+
23613
+Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 742-12 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 742-13 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, du travail et des finances.
23614
+
23615
+####### Article D742-15
23616
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23617
+Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
23618
+
23619
+a) S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
23620
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23621
+b) S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
23622
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23595 23623
 #### Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.
23596 23624
 
23597 23625
 ##### Article D743-2