Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 1980 (version bf37f6f)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1980.

17843
###### Article R516-30
17844

                        
17845
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
   

                    
17847
###### Article R516-34
17848

                        
17849
Le délai d'appel est de quinze jours.
   

                    
17851
###### Article R516-35
17852

                        
17853
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.