Code du travail


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Version consolidée au 6 janvier 1980 (version 01374df)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1980.

... ...
@@ -6257,16 +6257,6 @@ Elles comprennent notamment :
6257 6257
 
6258 6258
 9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission.
6259 6259
 
6260
-#### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
6261
-
6262
-##### Article L51-11-1
6263
-
6264
-Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 sont applicables dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle.
6265
-
6266
-Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
6267
-
6268
-Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article L. 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1er janvier 1978 dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret.
6269
-
6270 6260
 #### DISPOSITIONS FINALES
6271 6261
 
6272 6262
 ##### Article L51-12-1
... ...
@@ -6655,6 +6645,14 @@ Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal, sont applicab
6655 6645
 
6656 6646
 Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
6657 6647
 
6648
+##### Chapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
6649
+
6650
+###### Article L51-11-1
6651
+
6652
+Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
6653
+
6654
+Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
6655
+
6658 6656
 ### Titre II : Conflits collectifs
6659 6657
 
6660 6658
 #### Chapitre Ier : La grève