Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 novembre 1979 (version 9c752b0)
La précédente version était la version consolidée au 18 octobre 1979.

... ...
@@ -15344,17 +15344,17 @@ L'employeur qui aura indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière i
15344 15344
 
15345 15345
 Le conseil d'administration de l'agence pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
15346 15346
 
15347
-1. Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
15347
+1° Six représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
15348 15348
 
15349
-2. Cinq représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives sur le plan national ;
15349
+2° Six représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national ;
15350 15350
 
15351
-3. Deux personnes qualifiées en matière de conditions de travail ;
15351
+3° Deux personnes qualifiées en matière de conditions de travail ;
15352 15352
 
15353
-4. Un représentant du ministre chargé du travail ;
15353
+4° Un représentant du ministre chargé du travail ;
15354 15354
 
15355
-5. Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
15355
+5° Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;
15356 15356
 
15357
-6. Un représentant des autres ministres intéressés.
15357
+6° Deux représentants des autres ministres intéressés.
15358 15358
 
15359 15359
 #### Article R200-7
15360 15360