Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11693 |
####### Article R212-11 |
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11694 | ||
11695 |
Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. |
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11697 |
####### Article R212-11-1 |
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11698 | ||
11699 |
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R. 212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi. |
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11700 | ||
11701 |
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées. |
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11703 |
####### Article R212-11-2 |
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11704 | ||
11705 |
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la situation de l'emploi. |