Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 juillet 1979 (version 9c05b0a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1979.

... ...
@@ -25207,6 +25207,12 @@ Les employeurs dont les apprentis sont inscrits dans ces organismes peuvent bén
25207 25207
 
25208 25208
 Lorsqu'il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code des arrêtés conjoints du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances font connaître le nouveau salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.
25209 25209
 
25210
+##### Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires.
25211
+
25212
+###### Article D814-4
25213
+
25214
+Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.
25215
+
25210 25216
 ### Titre II : Réglementation du travail
25211 25217
 
25212 25218
 #### Chapitre II : Services médicaux du travail