Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -25207,6 +25207,12 @@ Les employeurs dont les apprentis sont inscrits dans ces organismes peuvent bén |
25207 | 25207 |
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25208 | 25208 |
Lorsqu'il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code des arrêtés conjoints du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances font connaître le nouveau salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer. |
25209 | 25209 |
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25210 |
+##### Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires. |
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25211 |
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25212 |
+###### Article D814-4 |
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25213 |
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25214 |
+Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral. |
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25215 |
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25210 | 25216 |
### Titre II : Réglementation du travail |
25211 | 25217 |
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25212 | 25218 |
#### Chapitre II : Services médicaux du travail |