Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 491 |
###### Article L122-14-4 |
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| 492 | ||
| 493 |
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. |
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| 494 | ||
| 495 |
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. |
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| 5990 | 5996 |
##### Article L511-1 |
| 5991 | 5997 | |
| 5992 | 5998 |
Les conseils de prud'hommes , juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du de tout contrat de travail ou du contrat d'apprentissage soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants , et les salariés et apprentis qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. |
| 5993 | 5999 | |
| 5994 |
Les |
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| 6000 |
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. |
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| 6001 | ||
| 5994 | 6002 |
Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes sont également compétents pour connaître les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les gens de maison et leurs employeurs . Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai d'un mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence . |
| 5995 | 6003 | |
| 5996 | 6004 |
Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. |
| 5997 | 6005 | |
| 5998 | 6006 |
Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes. du travail, ou par le code du travail maritime. |
| 6007 | ||
| 6008 |
Les conseils de prud'hommes sont compétents en premier ressort quel que soit le chiffre de la demande. Toute convention dérogatoire, à l'exception du compromis d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail, est réputée non écrite. |
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| 6009 | ||
| 6010 |
Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des conseil de prud'hommes. |
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| 6006 | 6014 |
##### Article L511-3 |
| 6007 | 6015 | |
| 6008 |
Les |
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| 6016 |
Il est crée au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription. |
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| 6017 | ||
| 6008 | 6018 |
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes sont créés par décret rendu en forme de règlement d'administration publique sur la proposition des ministres chargés de la justice, du travail et de l'agriculture, après avis des conseils municipaux des communes intéressées, dans les localités où l'importance des professions devant relever de leur juridiction en justifie la nécessité. |
| 6010 |
Ils peuvent être réorganisés ou supprimés en la même forme. |
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| 6018 |
peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance. |
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| 6010 | 6018 |
Ils peuvent être réorganisés ou supprimés en la même forme. peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance. |
| 6019 | ||
| 6020 |
//LOI 0004 05-01-1980 : Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, lorsque la compétence territoriale d'un conseil de prud'hommes s'étendait, antérieurement au 19 janvier 1979 et dans un même département, sur une partie des circonscriptions de plusieurs tribunaux de grande instance, le ressort de ce conseil pourra regrouper, à compter du 15 janvier 1980, des communes relevant précédemment de sa compétence//. |
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| 6021 | ||
| 6022 |
Des décrets en conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général et du conseil municipal intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. |
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| 6023 | ||
| 6024 |
Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine. |
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| 6012 |
##### Article L511-4 |
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| 6013 | ||
| 6014 |
La création d'un conseil de prud'hommes est de droit, lorsqu'elle est demandée par le conseil municipal de la commune où il doit être établi, après avis favorable de la majorité des conseils municipaux des communes devant composer la circonscription projetée et du conseil général du département. L'extension de la compétence territoriale ou professionnelle d'un conseil de prud'hommes est de droit dans les mêmes conditions. |
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| 6015 | ||
| 6016 |
Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux professions industrielles, commerciales ou agricoles. |
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| 6018 |
##### Article L511-5 |
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| 6019 | ||
| 6020 |
Le décret d'institution divise s'il y a lieu, le conseil de prud'hommes en sections distinctes et autonomes et fixe leur composition : la section des professions industrielles, la section des professions commerciales, la section des professions agricoles, la section des professions diverses. |
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| 6021 | ||
| 6022 |
Les ouvriers du commerce et de l'industrie sont classés dans la section industrielle ; les employés du commerce et de l'industrie dans la section commerciale ; la section agricole groupe les ouvriers et employés occupés dans une entreprise agricole ; la section des professions diverses, les ouvriers et employés de ces professions. |
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| 6023 | ||
| 6024 |
Les différends entre les gens de maison et leurs employeurs sont portés devant la section commerciale ou, à défaut, devant la section industrielle. |
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| 6074 |
##### Article L512-11 |
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| 6075 | ||
| 6076 |
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi. |
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| 6078 |
##### Article L512-12 |
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| 6079 | ||
| 6080 |
Lorsque le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel saisi dans les mêmes conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant ce conseil. |
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| 6081 | ||
| 6082 |
Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'article L. 512-11. |
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| 6086 |
##### Article L512-13 |
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| 6087 | ||
| 6088 |
En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition du ministre de la justice. |
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| 6089 | ||
| 6090 |
Dans ce cas, les élections générales doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la date du décret de dissolution. |
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| 6091 | ||
| 6092 |
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance. |
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| 6250 |
##### Article L51-12-1 |
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| 6251 | ||
| 6252 |
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent titre. |
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| 6028 | 6482 |
##### Article L512-1 |
| 6029 | 6483 | |
| 6030 | 6484 |
Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés , pour chaque catégorie, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. |
| 6031 | ||
| 6032 |
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes salariés dans chaque catégorie. |
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| 6034 | 6028 |
##### Article L512-2 |
| 6035 | 6029 | |
| 6036 | 6030 |
Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. |
| 6037 | ||
| 6038 |
Lorsque le mandat des |
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| 6030 |
divisés en cinq sections autonomes ; la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité principale de l'entreprise l'appartenance des salariés auxdites sections. |
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| 6031 | ||
| 6032 |
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la section de l'encadrement. |
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| 6033 | ||
| 6034 |
Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie. |
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| 6035 | ||
| 6036 |
Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux. |
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| 6037 | ||
| 6038 |
Les ouvriers et employés de l'agriculture relèvent de la section de l'agriculture. |
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| 6039 | ||
| 6040 |
Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses. |
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| 6041 | ||
| 6038 | 6042 |
Chaque section comprend au moins quatre conseillers prud'hommes employeurs et quatre conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette réception. salariés. |
| 6040 | 6044 |
##### Article L512-3 |
| 6041 | 6045 | |
| 6042 | 6046 |
Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés et sur la moitié des membres Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs compris dans chaque catégorie et quatre conseillers salariés. |
| 6047 | ||
| 6042 | 6048 |
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil . Dans chacune de ces catégories le sort désigne les de prud'hommes qui sont remplacés la première fois . |
| 6043 | ||
| 6044 |
Les prud'hommes sortant sont rééligibles. |
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| 6046 | 6050 |
##### Article L512-4 |
| 6047 | 6051 | |
| 6048 |
Les prud'hommes réunis en assemblée générale de section, sous la présidence du doyen d'âge élisent parmi eux au scrutin secret, |
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| 6049 | ||
| 6050 | 6052 |
à la majorité absolue des membres présents un président et un vice-président ; si les membres présents ne sont pas en nombre égal Un décret fixe, pour chaque élément, le ou les plus jeunes membres de conseil de prud'hommes, le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections et détermine le nombre des conseillers employeurs des sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses qui composent l'élément en surnombre ne prennent pas part au vote. |
| 6051 | ||
| 6052 |
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents le président ou le vice-président est au troisième tour élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents, si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil et d'une nouvelle section. |
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| 6053 | ||
| 6054 |
Il n'est procédé à la nomination du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués par le décret d'institution. |
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| 6052 |
employeur de la section de l'encadrement. |
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| 6056 | 6054 |
##### Article L512-5 |
| 6057 | 6055 | |
| 6058 | 6056 |
Le président du conseil de Les conseillers prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans . |
| 6059 | 6057 | |
| 6060 | 6058 |
Lorsque le président est choisi parmi les mandat des prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement. sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, |
| 6059 | ||
| 6060 |
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation. |
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| 6062 | 6616 |
# ##### Article L512-6 |
| 6063 | 6617 | |
| 6064 | 6618 |
Le président et le vice-président renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés ainsi que sur la moitié des membres employeurs élus dans chaque section. Le sort désigne ceux qui sont élus pour une année ; ils remplacés la première fois. Les conseillers prud'hommes sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L . 512-5. |
| 6065 | ||
| 6066 |
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. |
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| 6068 | 6062 |
##### Article L512-7 |
| 6069 | 6063 | |
| 6070 | 6064 |
Les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseils prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. |
| 6065 | ||
| 6066 |
Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur. |
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| 6067 | ||
| 6068 |
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, |
|
| 6069 | ||
| 6070 | 6070 |
le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes sont des fonctionnaires départementaux. |
| 6071 | ||
| 6072 |
Le montant et les conditions d'attribution de leur traitement, leur mode de recrutement et leur régime disciplinaire sont fixés par décret. |
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| 6073 | ||
| 6074 |
/A/A partir de la date d'application du nouveau régime de rémunération des secrétaires et des secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes, les émoluments alloués aux intéressés par les dispositions en vigueur sont perçus par eux pour le compte des communes qui supportent la charge de leur rémunération dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés du travail, des finances et de l'intérieur. Toutefois, ils continuent à percevoir à leur profit les émoluments pour les rôles d'expédition de jugement qu'ils délivrent/A/LOI 1468 30-12-1977// . |
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| 6070 |
. |
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| 6071 | ||
| 6072 |
Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués. |
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| 6080 | 6724 |
###### Article L513-1 |
| 6081 | 6725 | |
| 6082 |
A condition : |
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| 6083 | ||
| 6084 | 6726 |
1. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre 1er, titre 1er, chapitres 1er et II Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou, s'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, l'être depuis moins de douze mois et n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; |
| 6085 | ||
| 6086 |
2. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an ; |
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| 6087 | ||
| 6088 |
- sont |
|
| 6726 |
. |
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| 6727 | ||
| 6088 | 6728 |
Sont électeurs ouvriers : dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les ouvriers, |
| 6089 | ||
| 6090 | 6728 |
les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ; |
| 6092 |
- sont |
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| 6728 |
, les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous. |
|
| 6092 | 6728 |
- sont , les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous. |
| 6093 |
- sont |
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| 6730 |
dans la section de l'encadrement, d'une part, |
|
| 6092 | 6730 |
Sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ; |
| 6093 | 6730 |
- sont dans la section de l'encadrement, d'une part, |
| 6731 | ||
| 6732 |
les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme, d'autre part, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur, et enfin les voyageurs, représentants et placiers. |
|
| 6733 | ||
| 6093 | 6734 |
Sont électeurs employeurs : les employeurs occupant les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés , . |
| 6735 | ||
| 6093 | 6736 |
Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ; les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la direction générale unique et les directeurs généraux et directeurs , les ingénieurs et chefs de cadres détenant sur un service tant dans les exploitations minières , un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur. |
| 6737 | ||
| 6738 |
Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section. Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement. |
|
| 6739 | ||
| 6093 | 6740 |
Les électeurs ne votent que dans les diverses industries. une seule section. |
| 6095 | 6098 |
###### Article L513-2 |
| 6096 | 6099 | |
| 6097 | 6100 |
Sont électeurs agricoles ceux qui, déjà régulièrement inscrits éligibles, à condition d'avoir la nationalité française et d'être âgées de vingt et un ans au moins : |
| 6101 | ||
| 6097 | 6102 |
1. Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres d'agriculture dans les communes du ressort du conseil, exercent effectivement la profession d'agriculteur et prud'homales ou remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 513-1. |
| 6098 | ||
| 6099 |
1. Electeurs ouvriers : les ouvriers agricoles ; |
|
| 6100 | ||
| 6101 |
2. Electeurs employés : les régisseurs et chefs de culture ; |
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| 6102 | ||
| 6103 |
3. Electeurs employeurs : les exploitants agricoles qu'ils aient la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer. |
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| 6104 | ||
| 6105 | 6102 |
/P/LOI 0630 11-07-1975 : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes employeurs les étrangers, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, qui exercent en France l'activité d'exploitant agricole conformément aux dispositions de droit interne prises requises pour l'application des articles 52 à 58 du traité instituant la Communauté économique européenne. |
| 6106 | ||
| 6107 |
Pour être électeur aux conseils de prud'hommes ces ressortissants doivent : |
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| 6108 | ||
| 6109 | 6102 |
a) Remplir les conditions autres que celle de nationalité nécessaires à un Français pour y être inscrit inscrites ; |
| 6103 | ||
| 6109 | 6104 |
2. Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales établies conformément au livre Ier, prud'homales pendant trois ans au moins, pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre Ier, |
| 6110 | ||
| 6111 | 6104 |
chapitres Ier et II de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de six ans et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est sur les listes électorales des chambres d'agriculture ; |
| 6112 | ||
| 6113 |
b) Exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 513-1 et au présent article//. |
|
| 6104 |
. |
|
| 6105 | ||
| 6106 |
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes. |
|
| 6115 | 6110 |
###### Article L513-3 |
| 6116 | 6111 | |
| 6117 | 6112 |
Sont Les électeurs à la section des professions diverses s'ils remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 513-1 : |
| 6118 | ||
| 6119 |
1. |
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| 6112 |
sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale. |
|
| 6113 | ||
| 6119 | 6114 |
Les salariés exerçant leur activité dans les entreprises autres qu'industrielles, commerciales ou agricoles ; |
| 6120 | ||
| 6121 |
2. Les employés exerçant leur activité dans des entreprises autres qu'industrielles, commerciales ou agricoles ; |
|
| 6122 | ||
| 6123 | 6114 |
3. Les plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés définis aux 1. et 2. ci-dessus , ainsi que les personnes qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une entreprise autre qu'industrielle, commerciale ou agricole. salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile. |
| 6115 | ||
| 6116 |
L'employeur doit communiquer aux maires compétents les noms des salariés qu'il emploie, en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. Le document établi par l'employeur mentionne, le cas échéant, la qualité de cadre du salarié et indique quels cadres doivent être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L. 513-1. |
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| 6117 | ||
| 6118 |
Ce document est tenu pendant quinze jours à la disposition du personnel. Il est ensuite transmis aux maires compétents, |
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| 6119 | ||
| 6120 |
avec les observations écrites des intéressés, s'il y en a. |
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| 6121 | ||
| 6122 |
La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25 à L. 27 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire. |
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| 6125 |
###### Article L513-3-1 |
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| 6126 | ||
| 6127 |
Par dérogation aux dispositions des articles L. 513-1, |
|
| 6128 | ||
| 6129 |
L. 513-2 et L. 513-3 ci-dessus, les ressortissants étrangers peuvent participer aux élections des conseillers prud'hommes s'ils remplissent les conditions autres que celle de nationalité, prévues par les articles précités . |
|
| 6133 | 6126 |
###### Article L513-4 |
| 6134 | 6127 | |
| 6135 |
Sont éligibles, à condition d'être âgés de vingt-cinq ans et de savoir lire et écrire : |
|
| 6136 | ||
| 6137 | 6128 |
1. Les personnes inscrites sur les listes électorales prudhommales ou remplissant les Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans des conditions requises pour y être inscrites ; |
| 6138 | ||
| 6139 |
2. Les personnes ayant rempli ces conditions pendant trois ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations |
|
| 6128 |
fixées par décret. |
|
| 6129 | ||
| 6139 | 6130 |
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues aux articles L. 5 et L. 6 à l'article L. 116 du code électoral. |
| 6131 | ||
| 6132 |
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral. |
|
| 6133 | ||
| 6134 |
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. |
|
| 6141 | 6510 |
###### Article L513-5 |
| 6142 | 6511 | |
| 6143 | 6512 |
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas éligibles aux conseils de prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs . |
| 6513 | ||
| 6514 |
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement. |
|
| 6147 | 6136 |
###### Article L513-6 |
| 6148 | 6137 | |
| 6149 | 6138 |
Les L'élection des conseillers prud'hommes salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont élus par les électeurs salariés, les prud'hommes employeurs, par les électeurs employeurs, réunis dans des assemblées distinctes . attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. |
| 6139 | ||
| 6140 |
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. |
|
| 6151 | 6142 |
###### Article L513-7 |
| 6152 | 6143 | |
| 6153 |
Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire et par catégorie . |
|
| 6144 |
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. |
|
| 6155 | 6146 |
###### Article L513-8 |
| 6156 | 6147 | |
| 6157 |
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. |
|
| 6148 |
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, |
|
| 6149 | ||
| 6150 |
ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal. |
|
| 6151 | ||
| 6152 |
Le conseil fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé. |
|
| 6153 | ||
| 6154 |
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus. |
|
| 6159 | 6156 |
###### Article L513-9 |
| 6160 | 6157 | |
| 6161 |
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, |
|
| 6162 | ||
| 6163 |
soit parce que les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil, soit parce qu'un |
|
| 6158 |
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67, |
|
| 6159 | ||
| 6160 |
L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes. |
|
| 6161 | ||
| 6163 | 6162 |
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement triennal. Le conseil ou la section fonctionne qu'elle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il doit être composé. |
| 6165 |
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus. |
|
| 6162 |
listes électorales. |
|
| 6165 | 6162 |
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus. listes électorales. |
| 6171 |
####### Article L513-10 |
|
| 6172 | ||
| 6173 |
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 115 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prudhommes. |
|
| 6174 | ||
| 6175 |
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales. |
|
| 6179 | 6166 |
##### Article L514-1 |
| 6180 | 6167 | |
| 6181 | 6168 |
Tout Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire . |
| 6182 | ||
| 6183 | 6168 |
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil ou de la section, le . |
| 6169 | ||
| 6183 | 6170 |
Cette participation, de même que l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé. |
| 6184 | ||
| 6185 |
Si le conseil ou la section n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de la convention, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République, lequel en saisit le tribunal de grande instance . |
|
| 6186 | ||
| 6187 |
Au vu du procès-verbal la démission est prononcée par le tribunal de grande instance en chambre du conseil, que le |
|
| 6170 |
, ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. |
|
| 6171 | ||
| 6187 | 6172 |
Les employeurs sont en outre tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est statué en chambre du conseil par la cour d'appel. |
| 6188 | ||
| 6189 | 6172 |
La réclamation doit être faite , sur leur demande et pour des besoins de la formation prévue à l'article L. 514-3, des autorisations d'absence dans la quinzaine du jugement. Devant le tribunal comme devant la cour, l'intéressé doit limite de six semaines par mandat pouvant être appelé. fractionnées. Les dispositions de l'article L. 451-2 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur ; |
| 6173 | ||
| 6174 |
elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 950-1 du code du travail. |
|
| 6191 | 6176 |
##### Article L514-2 |
| 6192 | 6177 | |
| 6193 | 6178 |
Le licenciement d'un conseiller prud'homme élu qui refuse de se faire installer donne sa démission ou est déclaré démissionnaire en vertu de l'article L. 514-1 est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus, de sa démission ou de la salarié en fonction ou ayant cessé l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal qui le déclare démissionnaire . de grande instance //LOI 0004 05-01-1980 : dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes//. |
| 6195 | 6180 |
##### Article L514-3 |
| 6196 | 6181 | |
| 6197 |
Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le conseil ou la section pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. |
|
| 6198 | ||
| 6199 | 6182 |
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil des L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et au procureur de la République. |
| 6200 | ||
| 6201 |
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice. |
|
| 6182 |
en assure le financement. |
|
| 6203 | 6518 |
##### Article L514-4 |
| 6204 | 6519 | |
| 6205 |
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont : |
|
| 6206 | ||
| 6207 |
- la censure ; |
|
| 6208 |
- la suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; |
|
| 6209 |
- la déchéance. |
|
| 6210 | ||
| 6211 |
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret. |
|
| 6520 |
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité. |
|
| 6213 | 6622 |
# ##### Article L514-5 |
| 6214 | 6623 | |
| 6215 | 6624 |
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré déchu ne peut plus être réélu aux mêmes fonctions . démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de trois ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire. |
| 6217 | 6522 |
##### Article L514-6 |
| 6218 | 6523 | |
| 6219 | 6524 |
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs. |
| 6220 | 6525 | |
| 6221 | 6526 |
Si le ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité *sanction* . |
| 6222 | 6527 | |
| 6223 | 6528 |
Si la preuve n'est n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance dans les conditions prévues aux articles L. 514- 3 12 et L. 514- 4 13 . |
| 6225 | 6184 |
##### Article L514-7 |
| 6226 | 6185 | |
| 6227 | 6186 |
Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou donnent leur démission, ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions , peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L. 514- 2 4 et L. 514-5. |
| 6228 | 6187 | |
| 6229 | 6188 |
Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation , ou la démission ou la déclaration de démission, |
| 6230 | ||
| 6231 | 6188 |
, ou de six ans à partir de la déchéance. |
| 6232 | 6189 | |
| 6233 | 6190 |
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second. |
| 6234 | 6191 | |
| 6235 | 6192 |
Le relèvement est prononcée prononcé par décret rendu après avis du conseil d'administration du ministère de la justice . |
| 6237 | 6530 |
##### Article L514-8 |
| 6238 | 6531 | |
| 6239 | 6532 |
Les fonctions de prud'hommes conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer de leur part aucun remboursement de frais. *prix*. |
| 6241 | 6626 |
# ##### Article L514-9 |
| 6242 | 6627 | |
| 6243 | 6628 |
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes , il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale. |
| 6245 | 6630 |
# ##### Article L514-10 |
| 6246 | 6631 | |
| 6247 | 6632 |
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, |
| 6248 | ||
| 6249 | 6632 |
127 et 185 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement. |
| 6251 | 6534 |
##### Article L514-11 |
| 6252 | 6535 | |
| 6253 |
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, |
|
| 6254 | ||
| 6255 |
le temps nécessaire pour participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux enquêtes, aux réunions de commissions et d'assemblées générales |
|
| 6536 |
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime, et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. |
|
| 6537 | ||
| 6538 |
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre, le conseiller prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé. |
|
| 6539 | ||
| 6540 |
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière. |
|
| 6541 | ||
| 6255 | 6542 |
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en chambre du conseil. |
| 6256 | 6543 | |
| 6257 | 6544 |
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut Devant la cour d'appel, l'intéressé doit être remplacé appelé . |
| 6258 | ||
| 6259 |
La suspension du travail prévue au présent article n'est pas une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, |
|
| 6260 | ||
| 6261 |
et ce à peine de dommages-intérêts au profit du salarié. |
|
| 6263 | 6546 |
##### Article L514-12 |
| 6264 | 6547 | |
| 6265 |
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ou une de ses sections ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne le tribunal d'instance compétent pour connaître des affaires inscrites au rôle |
|
| 6548 |
Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. |
|
| 6549 | ||
| 6265 | 6550 |
L'initiative de cet appel appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République. |
| 6551 | ||
| 6265 | 6552 |
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la section ou dont ces derniers auraient dû être ultérieurement saisis. séance de comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice. |
| 6267 | 6554 |
##### Article L514-13 |
| 6268 | 6555 | |
| 6269 | 6556 |
Lorsque le conseil de Les peines applicables aux conseillers prud'hommes ou la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, la cour d'appel saisie dans les mêmes conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant le conseil de prud'hommes ou la section. |
| 6270 | ||
| 6271 |
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application de l'article L. 514-12. |
|
| 6556 |
sont : |
|
| 6557 | ||
| 6558 |
La censure ; |
|
| 6559 | ||
| 6560 |
La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; |
|
| 6561 | ||
| 6562 |
La déchéance. |
|
| 6563 | ||
| 6564 |
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret. |
|
| 6273 |
##### Article L514-14 |
|
| 6274 | ||
| 6275 |
Les conseils de prud'hommes ou leurs sections peuvent être dissous par décret rendu sur la proposition du ministre de la justicepoint de départ*. |
|
| 6276 | ||
| 6277 |
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil ou de la nouvelle section, les litiges sont portés devant le tribunal d'instance du domicile du défendeur. |
|
| 6278 | ||
| 6279 |
En cas de dissolution d'une section ou d'un conseil, |
|
| 6280 | ||
| 6281 |
les secrétaires et secrétaires adjoints sont maintenus dans leurs fonctions. |
|
| 6285 | 6196 |
##### Article L515-1 |
| 6286 | 6197 | |
| 6287 | 6198 |
Chaque section des conseils de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins : |
| 6288 | 6199 | |
| 6289 | 6200 |
1. Un bureau de conciliation ; |
| 6290 | 6201 | |
| 6291 | 6202 |
2. Un bureau de jugement. |
| 6203 | ||
| 6204 |
En outre, chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé. |
|
| 6293 | 6568 |
##### Article L515-2 |
| 6294 | 6569 | |
| 6295 | 6570 |
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal de prud'hommes employeurs d'employeurs et de prud'hommes salariés, |
| 6296 | ||
| 6297 | 6570 |
y compris le président ou le vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés . . |
| 6571 | ||
| 6572 |
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié *parité*. |
|
| 6301 | 6582 |
##### Article L516-1 |
| 6302 | 6583 | |
| 6303 | 6584 |
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, |
| 6304 | ||
| 6305 | 6584 |
mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui *personnellement* . |
| 6309 |
##### Article L517-1 |
|
| 6310 | ||
| 6311 |
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents, quel que soit le chiffre de la demande, pour connaître en premier ressort des différends visés à l'article L. 511-1 . Toutefois, les différends entre les cadres et leurs employeurs peuvent être portés par les cadres devant les tribunaux qui, en l'absence des conseils de prud'hommes, auraient qualité pour en connaître. |
|
| 6315 | 6588 |
##### Article L518-1 |
| 6316 | 6589 | |
| 6317 | 6590 |
Les conseillers prud'hommes peuvent être récusés *condition* : |
| 6318 | 6591 | |
| 6319 | 6592 |
1. Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation , le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; |
| 6320 | 6593 | |
| 6321 | 6594 |
2. Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; |
| 6322 | 6595 | |
| 6323 | 6596 |
3. Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre eux et une des parties , ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ; |
| 6324 | 6597 | |
| 6325 | 6598 |
4. S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; |
| 6326 | 6599 | |
| 6327 | 6600 |
5. S'ils sont employeurs, cadres, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause. |
| 6331 |
##### Article L519-1 |
|
| 6332 | ||
| 6333 |
Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire . |
|
| 6337 | 6604 |
##### Article L51-10-1 |
| 6338 | 6605 | |
| 6339 | 6606 |
Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la commune le département où ils sont établis. |
| 6607 | ||
| 6608 |
Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où le conseil est établi. |
|
| 6341 | 6214 |
##### Article L51-10-2 |
| 6342 | 6215 | |
| 6343 | 6216 |
Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont les suivantes : |
| 6344 | ||
| 6345 |
1. Frais de premier établissement ; |
|
| 6346 | ||
| 6347 |
2. Achat des insignes ; |
|
| 6348 | ||
| 6349 |
3. Chauffage ; |
|
| 6350 | ||
| 6351 |
4. Eclairage ; |
|
| 6352 | ||
| 6353 |
5. Frais |
|
| 6216 |
à la charge de l'Etat. |
|
| 6217 | ||
| 6218 |
Elles comprennent notamment : |
|
| 6219 | ||
| 6220 |
1. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ; |
|
| 6221 | ||
| 6353 | 6222 |
2. Les frais d'élection ; |
| 6354 | ||
| 6355 |
6. Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension de retraite ; |
|
| 6356 | ||
| 6357 | 6222 |
7. Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat, à l'exception des et, dans des conditions fixées par décret, certains frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ; |
| 6359 |
8. Vacations |
|
| 6222 |
de campagne électorale ; |
|
| 6359 | 6222 |
8. Vacations de campagne électorale ; |
| 6223 | ||
| 6359 | 6224 |
3. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le montant minimum, taux est fixé par décret , peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux intéressés. ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte de rémunération subie par les intéressés ; |
| 6225 | ||
| 6226 |
4. L'achat des médailles ; |
|
| 6227 | ||
| 6228 |
5. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ; |
|
| 6229 | ||
| 6230 |
6. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ; |
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| 6231 | ||
| 6232 |
7. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ; |
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| 6233 | ||
| 6234 |
8. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal ; |
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| 6235 | ||
| 6236 |
9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission. |
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| 6361 |
##### Article L51-10-3 |
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| 6362 | ||
| 6363 |
Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives : |
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| 6364 | ||
| 6365 |
1. Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter serment ; |
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| 6366 | ||
| 6367 |
2. Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance . |
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| 6371 | 6240 |
##### Article L51-11-1 |
| 6372 | 6241 | |
| 6373 | 6242 |
Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets du 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine , les articles L. 513-1 à L. 513 512 -5 et L. 517-1 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 sont applicables dans les départements du Haut- Rhin rhin , du Bas- Rhin rhin et de la Moselle. |
| 6243 | ||
| 6244 |
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre. |
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| 6245 | ||
| 6246 |
Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article L. 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1er janvier 1978 dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret. |
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| 6379 | 6206 |
##### Article L515-3 |
| 6380 | 6207 | |
| 6381 | 6208 |
En cas de partage , l'affaire est renvoyée dans les plus brefs délais devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé , présidé par le un juge du tribunal d'instance dont dans le ressort comprend la commune où duquel est situé le siège le du conseil de prud'hommes. Le bureau délibère de nouveau avec ce magistrat et peut ordonner toutes mesures d'instruction qui paraîtraient nécessaires. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois. |
| 6209 | ||
| 6210 |
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions lorsque le ressort du conseil comprend plusieurs tribunaux d'instance. |
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| 6486 |
##### Article L512-8 |
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| 6487 | ||
| 6488 |
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois. |
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| 6489 | ||
| 6490 |
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et réciproquement. |
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| 6492 |
##### Article L512-9 |
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| 6493 | ||
| 6494 |
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-8. |
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| 6495 | ||
| 6496 |
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. |
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| 6498 |
##### Article L512-10 |
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| 6499 | ||
| 6500 |
Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre. |
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| 6502 |
##### Article L512-14 |
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| 6503 | ||
| 6504 |
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par des fonctionnaires de l'Etat. |
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| 6574 |
##### Article L515-4 |
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| 6575 | ||
| 6576 |
En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du conseil de prud'hommes désigne par ordonnance la section compétente. |
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| 6577 | ||
| 6578 |
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. |
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| 6636 |
###### Article L516-2 |
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| 6637 | ||
| 6638 |
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. |
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| 9075 | 9142 |
##### Article R512-8 |
| 9076 | 9143 | |
| 9077 | 9144 |
Il est attaché à chaque conseil un secrétaire greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints -greffiers . Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section peut être pourvue d'un secrétaire greffier en chef et, au besoin, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints secrétaire-greffiers . Les postes de secrétaire greffier en chef et de secrétaire adjoint -greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice. |
| 9079 | 9146 |
##### Article R512-9 |
| 9080 | 9147 | |
| 9081 | 9148 |
Le secrétaire greffier en chef assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement //DECR.0783 12-09-1974 : ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé // . |
| 9083 | 9150 |
##### Article R512-10 |
| 9084 | 9151 | |
| 9085 | 9152 |
Les secrétaires greffiers en chef et secrétaires adjoints -greffiers de conseils de prud'hommes sont nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient du régime des congés et, le cas échéant, du régime d'assurance des fonctionnaires du département où ils exercent leurs fonctions. |
| 9086 | 9153 | |
| 9087 | 9154 |
Le cumul des fonctions de notaire, d'huissier, de greffier d'une part, et de celles de secrétaire greffier en chef du conseil de prud'hommes, d'autre part, est possible sous les réserves qui sont fixées par le décret prévu à l'article L. 512-7. |
| 9088 | 9155 | |
| 9089 | 9156 |
Dans les conseils ou sections de conseils où il n'existe pas de secrétaire adjoint, le secrétaire -greffier, le greffier en chef peut être, en cas d'empêchement, suppléé par un ancien conseiller prud'homme ou un ancien secrétaire greffier en chef du conseil de prud'hommes désigné par le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, ou à défaut, par le greffier du tribunal d'instance dont le ressort comprend la commune où siège le conseil. |
| 9090 | 9157 | |
| 9091 | 9158 |
Les conditions d'indemnisation du secrétaire ou greffier en chef ainsi désigné sont fixées par arrêté du préfet. |
| 9188 |
###### Article R513-2 |
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| 9189 | ||
| 9190 |
Les tableaux prévus au premier alinéa de l'article précédent sont adressés au préfet, qui dresse et arrête la liste de chaque catégorie d'électeurs. |
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| 9191 | ||
| 9192 |
Les listes sont déposées au /M/secrétariat/M/Loi 0044 : |
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| 9193 | ||
| 9194 |
secrétariat-greffe// des conseils de prud'hommes ; en cas de création d'un conseil, elles sont déposées à la mairie du siège du conseil. En outre, la liste des électeurs de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de mairie de cet arrondissement. |
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| 9204 |
###### Article R513-4 |
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| 9205 | ||
| 9206 |
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours |
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| 9207 | ||
| 9208 |
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné par ses soins à toutes les parties intéressées. |
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| 9209 | ||
| 9210 |
La décision est le jour même transmise au /M/secrétaire/M/Loi 0044 : greffier en chef// du conseil de prud'hommes et au maire de la commune intéressée, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et, dans le cas où cette sentence ordonne l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, l'affiche à la mairie. |
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| 9211 | ||
| 9212 |
Toutefois, si la demande portée devant le tribunal d'instance implique la solution préjudicielle d'une question qui échappe à sa compétence, il renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent et fixe le délai dans lequel la partie qui soulève la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855 et 858 du code de procédure civile. |
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| 9214 |
###### Article R513-5 |
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| 9215 | ||
| 9216 |
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel. Elle peut être déférée à la Cour de cassation par ceux qui y ont été parties, et, en outre, dans le cas où elle ordonnerait l'inscription sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription. |
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| 9217 | ||
| 9218 |
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de l'affichage ou de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. |
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| 9219 | ||
| 9220 |
L'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire. |
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| 9221 | ||
| 9222 |
Les pièces et mémoires des parties sont transmis immédiatement et sans frais par le greffier du tribunal d'instance au greffier en chef de la Cour de cassation. |
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| 9223 | ||
| 9224 |
Ce dernier transmet une copie de l'arrêt au greffier du tribunal d'instance qui en avise le maire, lequel, dans les trois jours de la réception, la notifie par lettre recommandée aux parties et en avise le /M/secrétaire/M/loi 0044 : greffier en chef// du conseil des prud'hommes. |
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| 10008 |
##### Article R111-1 |
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| 10009 | ||
| 10010 |
L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance. |
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| 9961 | 10012 |
# ##### Article R111-2 |
| 9962 | 10013 | |
| 9963 | 10014 |
Le contrat d'apprentissage conclu sous seing privé est établi en quatre exemplaires au moins, signés par les deux parties ; un pour le maître, un pour l'apprenti ou, |
| 9964 | ||
| 9965 | 10014 |
s'il est mineur, pour son représentant légal, un pour le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le quatrième devant être remis au maire qui l'adresse en franchise au secrétaire greffier en chef du conseil de prud'hommes ou, à défaut, au greffier du tribunal d'instance du domicile du maître. |
| 9966 | 10015 | |
| 9967 | 10016 |
L'acte sous seing privé acquiert date certaine par le visa qu'y appose le maire ou, à défaut, le secrétaire du conseil de prud'hommes ou le greffier du tribunal d'instance. |
| 17921 | 18104 |
# ###### Article R517-7 |
| 17922 | 18105 | |
| 17923 | 18106 |
Le délai d'appel est d'un mois. |
| 17924 | 18107 | |
| 17925 | 18108 |
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat -greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. |
| 17926 | 18109 | |
| 17927 | 18110 |
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne, le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, |
| 17928 | ||
| 17929 | 18110 |
les chefs de jugement auxquels se limite l'appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. |
| 19503 | 19442 |
###### Article R721-11 |
| 19504 | 19443 | |
| 19505 | 19444 |
A l'occasion de tout différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes ou, à défaut le tribunal d'instance rend public par affichage à la porte du prétoire le tarif d'espèce résultant du jugement. |
| 19506 | 19445 | |
| 19507 | 19446 |
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces salaires, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou au greffe du tribunal d'instance, et à les publier. |