Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 avril 1977 (version 2af6deb)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1977.

22741 22165
####### Article D323-6
22742 22166

                                                                                    
22743 22167
Le montant de la prime de reclassement est fixé à une somme comprise entre 
300 F et 750
500 et 1.000
 F en fonction notamment des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.