Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 décembre 1976 (version 5af9941)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 1976.

... ...
@@ -3077,6 +3077,12 @@ Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels,
3077 3077
 
3078 3078
 Toutefois, lesdites dispositions ou les règlements pris en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendus applicables en tout ou partie aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent, ou à certaines parties de ceux-ci, par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application/A/ Loi 1106//.
3079 3079
 
3080
+#### Article L231-1-1
3081
+
3082
+Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 231-1 les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air.
3083
+
3084
+Toutefois, ces dispositions ou celles qui sont prises en application de l'article L. 231-2 peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux entreprises ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ou à certaines parties de ceux-ci par des décrets qui déterminent leurs conditions d'application.
3085
+
3080 3086
 #### Article L231-2
3081 3087
 
3082 3088
 Des règlements d'administration publique déterminent :