Code du travail

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Version consolidée au 31 décembre 1975 (version c3f057e)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1975.

4142 
###### Article L351-4
4143 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4144
                        
                        
                            
Pour être admis au bénéfice de l'allocation publique les travailleurs doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi qui sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4145
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4146
                        
                        
                            
Ce décret détermine également le délai de carence.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4147
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4148
                        
                        
                            
//LOI 1281 30-12-1975 : Les détenus libérés peuvent également être admis au bénéfice de cette allocation, après avis de la commission de l'application des peines ou, s'il s'agit d'un prévenu, du ministère public, à des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, sont exclues du bénéfice de ces dispositions les personnes qui ont été libérées après exécution d'une peine privative de liberté prononcée pour l'un des crimes ou délits prévus par les articles 354, 334-1, 335, 462 du code pénal et L. 627 du code de la santé publique, ainsi que celles qui ont été condamnées à deux peines de réclusion criminelle ou trois peines d'emprisonnement sans sursis pour délit de droit commun dès lors que la dernière infraction a été commise postérieurement à l'incarcération précédente// .

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4149
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            4150
                        
                        
                            
L'allocation d'aide publique comprend une allocation principale à laquelle s'ajoutent une ou des majorations liées à l'existence de personnes ou enfants à charge. Le taux de l'allocation principale et celui de la ou des majorations sont fixés par voie réglementaire.