Code du travail


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Version consolidée au 31 octobre 1975 (version dde0ac8)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 1975.

... ...
@@ -15360,6 +15360,20 @@ L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est as
15360 15360
 
15361 15361
 L'employeur qui n'a pas occupé le nombre prescrit de bénéficiaires doit compléter la déclaration prévue à l'article R. 323-3 par la liste des salariés ouvrant droit à une réduction de la redevance en exécution de l'article R. 323-15 (alinéa 3) et employés pendant la période couverte par cette déclaration, avec toutes précisions utiles *mentions obligatoires*, notamment sur leur titre de pension ou sur la date de la décision de la commission d'orientation des infirmes relative à la reconnaissance de la qualité de handicapé physique au sens de l'article L. 323-10, la période d'emploi, le poste de travail occupé et le salaire perçu.
15362 15362
 
15363
+### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
15364
+
15365
+#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
15366
+
15367
+##### SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
15368
+
15369
+###### PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
15370
+
15371
+####### Article R341-9
15372
+
15373
+L'office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter les opérations de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
15374
+
15375
+Il peut notamment accomplir toute opération annexe concernant l'accueil, l'information, l'adaptation sociale et professionnelle ainsi que l'aide à apporter éventuellement au rapatriement des immigrants.
15376
+
15363 15377
 ## EMPLOI
15364 15378
 
15365 15379
 ### CONTROLE DE L'EMPLOI .
... ...
@@ -16345,10 +16359,6 @@ Ce registre mentionne en tout état de cause la nature et le lieu de l'emploi co
16345 16359
 
16346 16360
 #### OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI* .
16347 16361
 
16348
-##### Article R341-9
16349
-
16350
-L'Office national d'immigration relève du ministre chargé du travail. Il est chargé d'exécuter, conformément au plan arrêté par la commission interministérielle d'immigration, les opérations matérielles de recrutement et d'introduction des immigrants étrangers et de leurs familles prévues à l'article L. 341-9.
16351
-
16352 16362
 ##### ADMINISTRATION ET DIRECTION .
16353 16363
 
16354 16364
 ###### Article R341-11