Code du travail

@@ -330,6 +330,10 @@ Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevo

 Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

+##### Article L121-3

+

+Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

+

 #### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL

 ##### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

@@ -713,6 +717,12 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises industrie

 ###### Conversion de certains avantages en nature.

+####### Article L142-3

+

+Une prime spéciale uniforme mensuelle de transport est allouée aux salariés employés dans les entreprises des professions prévues à l'article L. 142-2 et dont le lieu de travail est situé dans la première zone de la région parisienne.

+

+Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime ceux des salariés définis à l'alinéa précédent dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur //DECRET 493 1975-06-11 : ou qui sont logés par l'employeur// dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au lieu de leur travail.

+

 ####### Article L142-4

 La prime de transport est payée aux mêmes époques que le salaire.

@@ -1942,6 +1952,10 @@ La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants

 Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.

+###### Article L211-5

+

+Comme il est dit à l'article L. 58 du code des débits de boissons il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place, des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du débitant.

+

 ##### Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes.

 ###### Article L211-6

@@ -2138,6 +2152,38 @@ Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il ait été proc

 Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.

+##### Article L221-9

+

+Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :

+

+1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

+

+2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;

+

+3. Débits de tabac ;

+

+4. Magasins de fleurs naturelles ;

+

+5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;

+

+6. Etablissements de bains ;

+

+7. Entreprises de journaux et d'information ;

+

+8. Entreprises de spectacles ;

+

+9. Musées et expositions ;

+

+10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;

+

+11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;

+

+12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;

+

+13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.

+

+Un décret en Conseil d'Etat énumère les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.

+

 ##### Article L221-11

 Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche continue, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Les repos auxquels ces spécialistes ont droit peuvent être en partie différés sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque salarié ait le plus possible de repos le dimanche.

@@ -2411,6 +2457,10 @@ Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

 - le 11 novembre ;

 - le jour de Noël.

+###### Article L222-2

+

+Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés les jours de fête reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels les professions libérales, les sociétés civiles les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

+

 ###### Article L222-3

 Néanmoins, dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe masculin et les femmes majeures peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.

@@ -2803,38 +2853,6 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans

 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers et employés des entreprises de transport par eau, non plus qu'à ceux des chemins de fer dont les repos sont réglés par des dispositions spéciales.

-#### Article L221-9

-

-Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :

-

-1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

-

-2. Hôtels, restaurants et débits de boissons ;

-

-3. Débits de tabac ;

-

-4. Magasins de fleurs naturelles ;

-

-5. Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;

-

-6. Etablissements de bains ;

-

-7. Entreprises de journaux et d'information ;

-

-8. Entreprises de spectacles ;

-

-9. Musées et expositions ;

-

-10. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;

-

-11. Entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice ;

-

-12. Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer ; entreprises de transport et de travail aériens ;

-

-13. Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.

-

-Un règlement d'administration publique énumère les catégories d'établissements qui, par application du présent article, peuvent bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.

-

 #### Article L221-21

 Un règlement d'administration publique détermine les industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 221-11 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant que possible le dimanche.

@@ -3305,6 +3323,12 @@ L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée con

 ###### Section 2 : Travail clandestin.

+####### Article L324-12

+

+Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois sociales en agriculture au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet.

+

+Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

+

 ####### Article L324-13

 Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

@@ -3501,29 +3525,25 @@ Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de

 Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.

-#### Chapitre II : PLACEMENT PRIVE

+##### Article L311-5

-##### SECTION 2 : PLACEMENT PAYANT.

+Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la liberté de l'embauchage direct sous réserve que celui-ci soit opéré en conformité, s'il y a lieu, des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-12.

-###### Article L312-11

-

-Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi.

-

-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-4, ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique.

+Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi par priorité des mobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'agence nationale pour l'emploi.

-## PLACEMENT

+Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'attribution des allocations prévues pour les travailleurs privés d'emploi, nul n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par cette agence.

-### SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT .

+Toutefois, le motif du refus doit être notifié à l'agence.

-#### Article L311-5

+#### Chapitre II : PLACEMENT PRIVE

-Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à la liberté de l'embauchage direct sous réserve que celui-ci soit opéré en conformité, s'il y a lieu, des dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3.

+##### SECTION 2 : PLACEMENT PAYANT.

-Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi par priorité des mobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'agence nationale pour l'emploi.

+###### Article L312-11

-Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'attribution des allocations prévues pour les travailleurs privés d'emploi, nul n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par cette agence.

+Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi.

-Toutefois, le motif du refus doit être notifié à l'agence.

+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 312-4, ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique.

 ## Livre III : EMPLOI

@@ -3647,6 +3667,33 @@ Toutefois, le salaire peut être réduit soit par les parties elles-mêmes, soit

 Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire normal et courant de la profession et de la région est toujours dû au pensionné pendant la période d'essai.

+###### Article L323-6

+

+1.- Au chef-lieu de chaque département siège une commission départementale de contrôle composée comme suit :

+

+Le magistrat prévu à l'article L. 323-34, président ;

+

+Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant, assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;

+

+Un médecin ou l'un des médecins attachés au centre de rééducation professionnelle des mutilés s'il s'en trouve un dans le département et s'il n'en existe pas dans le département un médecin choisi par la cour d'appel ;

+

+Un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

+

+Un des membres de la commission d'orientation des infirmes désigné par le préfet ;

+

+Un employeur et un ouvrier ou employé, tous deux pensionnés de guerre.

+

+2.- Cette commission a pour rôle :

+

+1. De statuer comme juridiction administrative sur les litiges prévus :

+

+- à l'article L. 323-5 ;

+- à l'article L. 323-24 lorsqu'ils intéressent des bénéficiaires de la présente section ;

+

+2. De déterminer, sauf recours du ministre du travail, les redevances dues par les assujettis qui ne se sont pas conformés aux dispositions de la présente section.

+

+3.- Ces redevances font l'objet de titres de perception établis par le préfet. Elles sont recouvrées suivant les règles applicables aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

+

 ###### Article L323-7

 Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires de la présente section, peuvent exercer une action civile basée sur l'inobservation des prescriptions de ladite section lorsque cette inobservation porte un préjudice à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

@@ -3659,6 +3706,18 @@ Les règlements d'administration publique relatifs à l'application de la prése

 ###### SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

+####### Article L323-12

+

+Sont assujettis aux dispositions de la présente section :

+

+1. Les établissements industriels, commerciaux, et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, artisanaux, coopératifs, laïques ou religieux même s'ils ont un caractère d'enseignement ou de bienfaisance ;

+

+2. Les employeurs des professions libérales, les offices publics et ministériels, les sociétés, les syndicats professionnels, les associations, les groupements de quelque nature que ce soit et notamment les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires ;

+

+3. Les employeurs des professions agricoles utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10) du code rural ;

+

+4. Et selon des modalités fixées par règlement d'administration publique les administrations de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics et semi-publics, quel que soit leur caractère, les entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte et les entreprises privées chargées d'un service public.

+

 ####### Article L323-13

 Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la commission départementale des handicapés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 378 du code pénal.

@@ -3697,6 +3756,24 @@ Il est institué des labels destinés à garantir l'origine des produits fabriqu

 Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique .

+###### SOUS-SECTION 5 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.

+

+####### Article L323-34

+

+Une commission départementale des handicapés statue sur les contestations nées de l'application des articles L. 323-10,

+

+L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24.

+

+Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et comprend en outre :

+

+- le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant assisté, le cas échéant, du fonctionnaire chargé du contrôle des lois sociales agricoles dans l'entreprise ou l'organisme intéressé ;

+- un médecin, membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel désigné par le préfet ;

+- un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le préfet parmi les membres de la commission départementale de la main-d'oeuvre.

+

+Le président, si cette mesure d'instruction préparatoire lui paraît opportune, peut ordonner toute expertise utile.

+

+Les décisions de la commissions ne sont susceptibles d'aucun recours autre que celui prévu à l'article L. 323-28.

+

 ##### SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.

 ###### Article L323-35 bis

@@ -3801,18 +3878,6 @@ Les dispositions de la présente section ont pour objet l'emploi des travailleur

 La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale.

-##### Article L323-12

-

-Sont assujettis aux dispositions de la présente section :

-

-1. Les établissements industriels, commerciaux, et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, artisanaux, coopératifs, laïques ou religieux même s'ils ont un caractère d'enseignement ou de bienfaisance ;

-

-2. Les employeurs des professions libérales, les offices publics et ministériels, les sociétés, les syndicats professionnels, les associations, les groupements de quelque nature que ce soit et notamment les organismes jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont la majeure partie des ressources est constituée par des cotisations légalement obligatoires ;

-

-3. Les employeurs des professions agricoles définies par les articles 616, 1060 (4, 5, 6 et 7), 1144, 1149, 1152 du code rural ;

-

-4. Et selon des modalités fixées par règlement d'administration publique les administrations de l'Etat, des départements et des communes ainsi que les établissements publics et semi-publics, quel que soit leur caractère, les entreprises nationales, les sociétés d'économie mixte et les entreprises privées chargées d'un service public.

-

 ##### READAPTATION - REEDUCATION - FORMATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL .

 ###### Article L323-16

@@ -4306,6 +4371,28 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l

 #### Chapitre Ier : Association ou intéressement des travailleurs à l'entreprise.

+##### Article L441-2

+

+Les contrats conclus en application de l'article L. 441-1 doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-10 ci-après :

+

+1. Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :

+

+Soit d'une participation collective aux résultats ;

+

+Soit d'une participation au capital ou à une opération d'autofinancement ;

+

+Soit d'une participation à l'accroissement de la productivité ;

+

+Soit de tout autre mode de rémunération collective permettant de réaliser une association effective des travailleurs à l'entreprise ;

+

+2. Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;

+

+3. Avoir été déposés au greffe du tribunal d'instance du lieu où ils ont été conclus ;

+

+4. Avoir été homologués par l'autorité administrative.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

+

 ##### Article L441-3

 Tout contrat conclu en application de l'article L. 441-1 doit préciser notamment :

@@ -4385,6 +4472,14 @@ Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article n'auraie

 Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-après qu'au titre des exercices au cours desquels elles seront réparties.

+###### Article L442-6

+

+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-11 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-17 ci-dessous.

+

+Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

+

+L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.

+

 ###### Article L442-8

 I.- Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques exigible au titre de cet exercice.

@@ -4825,7 +4920,7 @@ Les dispositions précédentes ne font pas obstacle aux clauses d'accords collec

 Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salariés.

-Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux articles 1060 (4, 6 et 7) 1144 (1er alinéa), 1149 et 1152 du Code rural.

+Il est également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, employant les salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural.

 Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et des autres ministres intéressés déterminent soit les entreprises ou les catégories d'entreprises, soit les branches professionnelles dans lesquelles il est obligatoirement créé des comités d'entreprise.

@@ -5084,28 +5179,6 @@ Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, ils peuvent égalem

 Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier.

-##### Article L441-2

-

-Les contrats conclus en application de l'article L. 441-1 doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-7 et L. 441-15 ci-après :

-

-1. Prévoir une participation de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise sous forme :

-

-Soit d'une participation collective aux résultats ;

-

-Soit d'une participation au capital ou à une opération d'autofinancement ;

-

-Soit d'une participation à l'accroissement de la productivité ;

-

-Soit de tout autre mode de rémunération collective permettant de réaliser une association effective des travailleurs à l'entreprise ;

-

-2. Instituer un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ;

-

-3. Avoir été déposés au greffe du tribunal d'instance du lieu où ils ont été conclus ;

-

-4. Avoir été homologués par l'autorité administrative.

-

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

-

 #### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES  ENTREPRISES

 ##### REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS  DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE CENT SALARIES .

@@ -5128,14 +5201,6 @@ Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant

 Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas /R/20 F par personne/R/DECR.0808 19-09-1974 : un montant fixé par décret// .

-###### Article L442-6

-

-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, des accords conclus dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 peuvent établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies aux articles L. 442-2, L. 442-4 et L. 442-5. Toutefois, ces accords n'entrent en vigueur et ne dispensent de l'application des règles définies auxdits articles que si, respectant les principes posés par le présent chapitre, ils comportent pour les salariés des avantages au moins équivalents et ont été homologués selon la procédure définie à l'article L. 442-7 ci-dessous.

-

-Dans les accords conclus au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.

-

-L'application des accords mentionnés aux alinéas précédents donne lieu, s'ils ont été homologués, au bénéfice des dispositions des articles L. 442-8 et L. 442-9 ci-dessous.

-

 ###### Article L442-7

 Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du présent chapitre ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

@@ -5611,6 +5676,12 @@ Sont à la charge de l'Etat les dépenses relatives :

 2. Aux frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal d'instance .

+#### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .

+

+##### Article L51-11-1

+

+Sans préjudice des dispositions prévues par les décrets du 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux d'Alsace et de Lorraine, les articles L. 513-1 à L. 513-5 et L. 517-1 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

+

 ### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD OMMES

 #### BUREAU DE CONCILIATION, BUREAU DE JUGEMENT .

@@ -5863,6 +5934,10 @@ Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économ

 Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.

+##### Article L524-6

+

+Les attributions conférées par les chapitres III et IV aux directeurs régionaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont exercées par les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les professions agricoles /M/définies par l'article 1060 du code rural/M/DECR.0493 11-06-1975 : utilisant les services des salariés définis à l'article 1144 (1. à 7., 9. et 10.) du code rural// .

+

 ##### Article L524-7

 Un règlement d'administration publique détermine les modalités de la procédure en médiation et les conditions d'établissement des listes de médiateurs sur le plan national ou régional.

@@ -5979,7 +6054,7 @@ Ils affichent les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les

 #### Article L620-7

-Les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et autres locaux visés à l'article L. 221-12 sont tenus de faire afficher à des endroits apparents les dispositions de cet article, ainsi que les noms et les adresses des inspecteurs de la circonscription.

+Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des magasins, boutiques et autres locaux en dépendant dans lesquels des marchandises et objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin sont tenus de faire afficher à des endroits apparents les dispositions réglementaires relatives au nombre de sièges obligatoires dans chaque salle ainsi que le nom et l'adresse de l'inspecteur du travail de la circonscription.

 ## Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail

@@ -6493,6 +6568,10 @@ Est soumis aux dispositions du présent chapitre tout chef d'établissement indu

 Ce chef d'établissement, dit donneur d'ouvrage, est responsable de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.

+###### Article L721-5

+

+Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 125-2.

+

 ###### Article L721-7

 Tout donneur d'ouvrage doit adresser à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre une déclaration au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile.

@@ -6545,10 +6624,6 @@ Un exemplaire de ce bulletin ou carnet est remis au travailleur et reste sa prop

 En tant que de besoin des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des sections I à V du présent chapitre.

-##### Article L721-5

-

-Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 124-2.

-

 ##### Section 3 : Salaires.

 ###### Article L721-9

@@ -7490,10 +7565,40 @@ A défaut de la publication de ce décret avant l'expiration de ce délai ci-des

 ##### Section 1 : Salaire minimum de croissance.

+###### Article L814-1

+

+Chaque fois que le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des dispositions de l'article L. 141-3 le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

+

 ###### Article L814-2

 Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.

+###### Article L814-3

+

+En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 814-1.

+

+###### Article L814-4

+

+Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 814-2.

+

+### Titre II : Réglementation du travail

+

+#### Chapitre II : Services médicaux du travail.

+

+##### Article L822-3

+

+Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

+

+Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

+

+Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son application.

+

+Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-2 autres que les entreprises de transport et les mines et carrières.

+

+En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux publics et des transports.

+

+En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.

+

 ### Titre III : Placement et emploi

 #### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

@@ -7542,22 +7647,6 @@ Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établiss

 ## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

-### CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

-

-#### SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE .

-

-##### Article L814-1

-

-Chaque fois que le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des dispositions de l'article L. 141-4 le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

-

-##### Article L814-3

-

-En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'Outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 811-2.

-

-##### Article L814-4

-

-Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 811-3.

-

 ### REGLEMENTATION DU TRAVAIL

 #### DUREE DU TRAVAIL .

@@ -7578,20 +7667,6 @@ Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la

 Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.

-##### Article L822-3

-

-Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

-

-Les dépenses afférentes aux services médicaux du travail sont à la charge des employeurs ; dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

-

-Lorsque le service médical du travail est assuré par les soins d'un groupement ou organisme distinct de l'établissement occupant les travailleurs bénéficiaires de ce service les responsables dudit groupement ou organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que le chef d'établissement et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions de la présente loi et des décrets pris pour son application.

-

-Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé du travail et du ministre chargé des départements d'outre-mer déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail dans chacun des départements d'outre-mer en ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article L. 822-1 autres que les entreprises de transport et les mines et carrières.

-

-En ce qui concerne les entreprises de transport les décrets ci-dessus prévus sont pris sur le rapport des mêmes ministres et du ministre chargé des travaux publics et des transports.

-

-En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport des ministres énumérés au quatrième alinéa ci-dessus et du ministre chargé de l'industrie.

-

 ### PLACEMENT ET EMPLOI

 #### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .

@@ -7610,6 +7685,14 @@ il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un é

 Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.

+#### EMPLOI

+

+##### PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE .

+

+###### Article L832-1

+

+Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

+

 #### GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

 ##### Article L833-1

@@ -21620,6 +21703,44 @@ L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de

 ### INTERESSEMENT ET PARTICIPATION .

+#### PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES  ENTREPRISES .

+

+##### Article D442-1

+

+Les entreprises sont autorisées à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 50 F.

+

+##### Article D442-2

+

+Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

+

+##### Article D442-3

+

+Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 5%.

+

+## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

+

+### Titre III : Les comités d'entreprise

+

+#### Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail.

+

+##### Article D437-1

+

+Pour l'application de l'article L. 437-3, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises industrielles et dans les entreprises agricoles assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de 100 salariés. Au-delà de 100 salariés ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de 100 salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.

+

+Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés. Ce temps est arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.

+

+##### Article D437-2

+

+Dans les entreprises autres que celles visées à l'article D. 437-1, le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article D. 437-1 susvisé.

+

+##### Article D437-3

+

+A défaut de l'accord prévu par l'article L. 437-3, les membres titulaires du comité d'entreprise répartissent entre eux le crédit global d'heures, tel qu'il résulte de l'application des articles D. 437-1 et D. 437-2.

+

+##### Article D437-4

+

+Pour les mines et carrières dans lesquelles existent des délégués à la sécurité (délégués mineurs et délégués permanents de la surface), un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail fixera, en tant que du besoin, les règles de coordination entre les visites de ces délégués et celles qui auront pour objet l'amélioration des conditions de travail ; il pourra notamment limiter le nombre de personnes habilitées à effectuer ces dernières.

+

 ## CONFLITS DU TRAVAIL

 ### CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DES PRUD'HOMMES

@@ -23375,6 +23496,28 @@ Un représentant des chambres de métiers ;

 Trois conseillers de l'enseignement technique.

+### Titre IV : De l'aide de l'Etat.

+

+#### Article D940-1

+

+Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.

+

+#### Article D940-2

+

+Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans les "dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat", annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables.

+

+#### Article D940-3

+

+Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.

+

+#### Article D940-4

+

+Sur décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu par l'article L. 910-1 du code du travail, il pourra être dérogé aux dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat.

+

+#### Article D940-6

+

+Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.

+

 ### Titre VIII : Modalités d'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 960-16 et L. 960-18

 #### Chapitre Ier : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.

@@ -23579,6 +23722,12 @@ Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un sa

 Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.

+### AIDE DE L'ETAT .

+

+#### Article D940-5

+

+Le groupe permanent de la formation professionnelle peut, après avis de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, autoriser la conclusion de conventions de type particulier quand la nature de la formation à dispenser, la structure particulière de l'organisme de formation ou les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ne permettent pas l'application normale des clauses des conventions prévues à l'article D. 940-1 ci-dessus ou des dispositions communes prévues à l'article D. 940-2 ci-dessus.

+

 ## Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

 ### Titre Ier : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE