Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 novembre 1974 (version 8b9e0d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1974.

... ...
@@ -3615,6 +3615,12 @@ Il est institué des labels destinés à garantir l'origine des produits fabriqu
3615 3615
 
3616 3616
 Les caractéristiques et les conditions d'attribution desdits labels sont fixées par règlement d'administration publique .
3617 3617
 
3618
+##### SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX.
3619
+
3620
+###### Article L323-35 bis
3621
+
3622
+Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.
3623
+
3618 3624
 ##### SECTION 3 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES PERES DE FAMILLE.
3619 3625
 
3620 3626
 ###### Article L323-36