Code du travail


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Version consolidée au 9 août 1974 (version e059d7a)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1974.

... ...
@@ -9457,6 +9457,12 @@ Le personnel d'inspection du service de l'inspection de l'apprentissage comprend
9457 9457
 
9458 9458
 4° Des fonctionnaires notamment chargés de l'inspection des établissements d'enseignement technique ou d'enseignement agricole, qui peuvent être appelés, avec l'accord du recteur ou de l'ingénieur général d'agronomie, à prêter leur concours au service pour effectuer les missions qui leur seront confiées par celui-ci, en sus de leurs attributions normales. Des missions de même ordre peuvent être confiées, dans les mêmes conditions, à des directeurs d'établissements publics d'enseignement, technique ou agricole.
9459 9459
 
9460
+####### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
9461
+
9462
+######## Article R119-65
9463
+
9464
+Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.
9465
+
9460 9466
 ### Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
9461 9467
 
9462 9468
 #### Chapitre IX : Dispositions diverses