Code du travail

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Version consolidée au 15 mars 1974 (version 6742d7a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1974.

19477 
###### Article D143-1
19478 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            19479
                        
                        
                        
                        
                            
Le plafond mensuel prévu aux alinéas 1er et 2 de l'article L. 143-10 du présent code est fixé à la somme des portions de rémunérations mensuelles insaisissables et incessibles, calculées conformément aux dispositions de l'article R. 145-1, soit à la somme de 1.466,63 F.