Code du tourisme


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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version cec1d3d)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2020.

... ...
@@ -1961,12 +1961,6 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'a
1961 1961
 
1962 1962
 #### Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
1963 1963
 
1964
-##### Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
1965
-
1966
-###### Article L412-1
1967
-
1968
-L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.
1969
-
1970 1964
 ##### Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées.
1971 1965
 
1972 1966
 ###### Article L412-2
... ...
@@ -2247,7 +2241,7 @@ Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à S
2247 2241
 
2248 2242
 ##### Article L443-1
2249 2243
 
2250
-Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2244
+Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2251 2245
 
2252 2246
 Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
2253 2247