Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4423 | 4423 |
###### Article D341-2 |
| 4424 | 4424 | |
| 4425 | 4425 |
Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, de l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance tels que définis par le code des transports , sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques. |