Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2019 (version f8d17b1)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 2019.

5134 5134
####### Article R411-21
5135 5135

                                                                                    
5136 5136
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.