Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R411-21 |
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Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 2019-798 du 26 juillet 1992 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |