Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2013 (version f032f42)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2013.

... ...
@@ -3784,7 +3784,9 @@ Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté
3784 3784
 
3785 3785
 ###### Article D231-1-1
3786 3786
 
3787
-La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.
3787
+La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'
3788
+article L. 231-3 du code du tourisme
3789
+, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
3788 3790
 
3789 3791
 ###### Article R231-1-2
3790 3792