Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2011 (version e739128)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2010.

... ...
@@ -3202,6 +3202,10 @@ La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et
3202 3202
 
3203 3203
 #### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
3204 3204
 
3205
+##### Article R161-1
3206
+
3207
+Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
3208
+
3205 3209
 #### Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3206 3210
 
3207 3211
 ##### Article R162-1
... ...
@@ -3234,6 +3238,10 @@ Pour l'application du présent livre :
3234 3238
 
3235 3239
 Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
3236 3240
 
3241
+##### Article R163-4
3242
+
3243
+A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
3244
+
3237 3245
 ## LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
3238 3246
 
3239 3247
 ### TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.