Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er novembre 2007 (version 29652a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

... ...
@@ -729,7 +729,7 @@ Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l
729 729
 
730 730
 Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
731 731
 
732
-##### Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
732
+##### Section 4 : Incapacités d'exercer les activités relevant de l'organisation et de la vente de voyages et séjours.
733 733
 
734 734
 ###### Article L211-19
735 735
 
... ...
@@ -873,13 +873,19 @@ Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à
873 873
 
874 874
 Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
875 875
 
876
+##### Section 5 : Etablissement secondaire.
877
+
878
+###### Article L212-6
879
+
880
+Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.
881
+
876 882
 ##### Section 5 : Aptitude professionnelle.
877 883
 
878 884
 ##### Section 6 : Garantie financière.
879 885
 
880 886
 ##### Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
881 887
 
882
-#### Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours
888
+#### Chapitre 3 : Habilitation.
883 889
 
884 890
 ##### Article L213-1
885 891